Résumé#
Le projet de loi 55, la Loi sur l'épidémie de violence entre partenaires intimes, 2025, créerait une nouvelle loi en Ontario ; il ne modifie pas une loi existante. Son objectif est de reconnaître formellement la violence entre partenaires intimes comme une épidémie et de créer un comité pour recommander des mesures et faire rapport sur les progrès du gouvernement.
- Le gouvernement de l'Ontario devrait reconnaître que la violence entre partenaires intimes est une épidémie en Ontario.
- Le procureur général devrait établir un Comité de mise en œuvre de l'enquête du comté de Renfrew dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
- Le comité examinerait 86 recommandations de l'enquête du comté de Renfrew de 2022 et déterminerait les étapes pour les mettre en œuvre. Il surveillerait également les progrès du gouvernement de l'Ontario dans la mise en œuvre des recommandations du comité.
- Le comité serait composé d'un nombre égal de membres seniors des ministères liés à la prévention de la violence entre partenaires intimes et d'experts communautaires. Le lieutenant-gouverneur en conseil nommerait les membres, et un expert communautaire présiderait le comité.
- Le comité devrait publier un premier rapport dans les 12 mois suivant sa création, puis publier des mises à jour tous les 12 mois. Les rapports seraient déposés à l'Assemblée législative et publiés sur un site web gouvernemental.
Ce que cela signifie pour vous#
- Gouvernement de l'Ontario : Il aurait le devoir de reconnaître la violence entre partenaires intimes comme une épidémie. Le comité surveillerait les progrès du gouvernement, mais le projet de loi n'exige pas que le gouvernement mette en œuvre les recommandations du comité.
- Procureur général : Le procureur général devrait établir le comité dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
- Membres du comité : Ils examineraient les 86 recommandations de l'enquête, définiraient les étapes pour les mettre en œuvre, surveilleraient les progrès du gouvernement et feraient rapport publiquement.
- Personnes touchées par la violence entre partenaires intimes : Le projet de loi ne crée pas un nouveau service, un avantage, un processus de demande ou un droit légal individuel. Il ne fixe pas non plus de règles sur la manière dont les services existants doivent changer.
- Le public : Les rapports rendraient publics les étapes proposées par le comité et ses mises à jour ultérieures sur les progrès du gouvernement.
Finances#
Aucune estimation des coûts n'est disponible dans le matériel disponible.
- Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer les dépenses pour les membres du ministère, ainsi que la rémunération (paiement pour le travail) et les dépenses pour les experts communautaires.
- Cette disposition ne s'applique que si la législature a approprié des fonds à cet effet. Le projet de loi ne fixe pas de montant ni n'exige une appropriation particulière.
- Le projet de loi ne précise pas combien de personnel ou d'autres ressources le comité aurait besoin, ni quel serait le coût de sa création et de son soutien.
Ce qui n'est pas clair#
- Le projet de loi ne définit pas « violence entre partenaires intimes » ou « experts communautaires ».
- Il ne précise pas comment les membres seraient sélectionnés au-delà de la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil, ni comment le comité effectuerait son travail.
- Il ne dit pas si le gouvernement de l'Ontario doit agir sur les étapes déterminées par le comité. Le comité est tenu de surveiller les progrès, mais aucun devoir de mise en œuvre ou conséquence en cas de non-action n'est précisé.
- Le projet de loi n'explique pas comment les recommandations du comité se rapporteraient aux programmes ou plans gouvernementaux existants.
- La loi entrerait en vigueur à la sanction royale, mais le matériel disponible ne dit pas quand cela se produira.
Arguments en faveur#
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que la reconnaissance formelle pourrait clarifier la position du gouvernement.
- Un comité composé d'un nombre égal de membres du ministère et d'experts communautaires pourrait rassembler les perspectives du gouvernement et de la communauté.
- Des rapports publics réguliers pourraient aider les gens à voir quelles étapes le comité a proposées et si le gouvernement a progressé.
- L'examen des 86 recommandations de l'enquête pourrait donner au comité un ensemble spécifique de recommandations à examiner.
Arguments contre#
- Le projet de loi exige que le comité détermine des étapes, mais n'exige pas que le gouvernement les mette en œuvre. Les rapports publics peuvent montrer un manque de progrès sans exiger de réponse.
- Le projet de loi ne fixe pas de délais pour que le gouvernement agisse sur les recommandations ni n'exige des raisons s'il ne le fait pas.
- Le projet de loi laisse des détails importants—comme la signification de « experts communautaires », les méthodes de sélection et les ressources du comité—non spécifiés.
- Le coût de fonctionnement du comité est inconnu, et le projet de loi ne fixe pas de budget.