Résumé#
Le projet de loi 39, la Loi sur la limitation de la clause dérogatoire, 2025, créerait une nouvelle loi ontarienne restreignant les cas où un projet de loi peut utiliser l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la "clause dérogatoire". Son objectif déclaré est de limiter cette utilisation. Le projet de loi entrerait en vigueur à la sanction royale.
- Un projet de loi pourrait utiliser la clause uniquement s'il traite d'une situation temporaire, urgente et critique qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Ontariens ; modifie une loi comportant une disposition qu'un tribunal a jugée contraire à la Charte ; et limite la déclaration à cette disposition et aux règles de la Charte que le tribunal a jugées violées. Les trois conditions s'appliquent.
- Un projet de loi contenant une déclaration nécessiterait l'approbation d'au moins deux tiers des membres élus de l'Assemblée législative pour être adopté.
- Si un ministre présente un tel projet de loi, le procureur général doit déposer un rapport dans les 30 jours. Ce rapport doit expliquer comment la déclaration peut être justifiée dans une société libre et démocratique et pourquoi les alternatives ont été jugées inadéquates.
- Le projet de loi concerne les projets de loi présentés à l'Assemblée. Il ne dit pas que les déclarations ou lois existantes seraient automatiquement abrogées ou invalidées.
Ce que cela signifie pour vous#
- Ontariens : Le projet de loi limiterait les cas où la législature pourrait adopter un projet de loi utilisant la clause dérogatoire. Il ne modifie pas lui-même la Charte ni ne crée un processus permettant aux gens de demander un examen.
- Le gouvernement et la législature : Le procureur général devrait préparer un rapport pour chaque projet de loi admissible présenté par un ministre. Tout projet de loi contenant une déclaration nécessiterait le vote des deux tiers, qu'il ait été présenté par un ministre ou non.
- Personnes affectées par des lois utilisant la clause : Le projet de loi ne précise pas qu'une loi ou déclaration existante serait annulée si elle devenait loi.
Finances#
Aucune information publique disponible sur le coût du projet de loi.
- Le projet de loi exige que le procureur général organise des rapports, mais ne donne aucune estimation de personnel ou de coût.
- Il ne crée aucun frais, amende, avantage ou appropriation dans le texte fourni.
Ce qui n'est pas clair#
- Le projet de loi ne définit pas ce qui compte comme une situation temporaire "urgente et critique" ou à quel point le danger doit être sérieux.
- Il ne précise pas si la décision du tribunal doit être définitive, ni quelles décisions de tribunal sont admissibles.
- Il ne nécessite pas que le rapport du procureur général soit déposé avant que l'Assemblée ne vote sur le projet de loi ; la date limite est dans les 30 jours suivant l'introduction.
- Il ne prévoit pas de processus ou de conséquences si le rapport est en retard ou manquant.
- Le matériel fourni n'explique pas comment le projet de loi s'appliquerait aux déclarations ou lois existantes.
Arguments en faveur#
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que l'utilisation de la clause dérogatoire serait limitée aux menaces temporaires et graves pour la vie, la santé ou la sécurité, plutôt que d'être disponible pour d'autres situations.
- Exiger qu'un tribunal constate qu'une disposition viole la Charte lierait l'utilisation de la clause à une disposition spécifique et aux règles de la Charte identifiées.
- Un vote des deux tiers et un rapport public pourraient nécessiter un soutien législatif plus large et une explication de pourquoi les alternatives étaient inadéquates.
Arguments contre#
- Une préoccupation est que les conditions sont étroites et non définies. Le projet de loi n'explique pas comment les décideurs jugeraient de l'urgence, de la gravité ou de la durée temporaire.
- L'exigence des deux tiers pourrait rendre un projet de loi plus difficile à adopter même s'il répond aux conditions d'utilisation de la clause.
- Pour les projets de loi présentés par des ministres, la date limite du rapport pourrait permettre à l'Assemblée de voter avant que le rapport ne soit déposé.
- Le projet de loi ne précise pas comment il affecterait les déclarations ou lois existantes, laissant cette question floue.