Résumé#
La Loi sur les soins compatissants, 2020 est une nouvelle loi de l'Ontario, promulguée en tant que Chapitre 30 des Lois de l'Ontario, 2020. Elle exige que le ministre de la Santé élabore un cadre provincial de soins palliatifs et en fasse rapport ainsi que sur l'état des soins palliatifs en Ontario. Son objectif déclaré est de développer un cadre pour soutenir l'accès à des soins palliatifs de qualité ; elle ne garantit pas que chaque personne recevra des soins.
- Le ministre doit élaborer un cadre pour les soins palliatifs fournis par le biais des hôpitaux, des soins à domicile, des foyers de soins de longue durée et des hospices.
- Le cadre doit aborder la définition des soins palliatifs ; les besoins en formation et en éducation ; le soutien aux prestataires ; la recherche et les données communes ; et des mesures pour un accès plus équitable et cohérent, en mettant l'accent sur les populations mal desservies.
- Le cadre doit tenir compte des approches existantes et des besoins de groupes de patients spécifiques, y compris les enfants, et s'appuyer sur l'expertise des partenaires du système de santé nommés et d'autres.
- Le ministre doit commencer les consultations dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi et tenir compte des retours d'information des prestataires, d'autres ministères, du gouvernement fédéral et d'autres personnes ou organisations.
- Le ministre doit déposer le cadre dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la Loi, puis faire rapport sur l'état des soins palliatifs dans les trois ans qui suivent. Les deux rapports doivent être publiés sur un site Web gouvernemental dans les 10 jours suivant leur dépôt.
Ce que cela signifie pour vous#
- Patients et familles : La Loi ne crée pas un droit aux soins palliatifs, ne modifie pas l'éligibilité aux services, ni n'exige un niveau de soins particulier. Elle exige une planification visant à soutenir un meilleur accès.
- Prestataires de soins de santé et autres aidants : Leurs besoins en formation et en éducation, ainsi que les mesures de soutien aux prestataires, doivent être abordés dans le cadre. La Loi n'exige pas elle-même de nouvelles formations ou services de soutien.
- Organisations du système de santé et partenaires gouvernementaux : Le cadre doit tenir compte des approches existantes et de l'expertise des partenaires nommés, y compris Santé Ontario, les Équipes de santé Ontario et le Ministère des Soins de longue durée. La Loi ne précise pas comment ces partenaires doivent participer.
- Le public : Le cadre et le rapport ultérieur sur les soins palliatifs doivent être rendus publics en ligne.
Finances#
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
- La Loi ne précise pas le financement, les niveaux de personnel, ou les dépenses pour le cadre, les consultations, ou les rapports.
- Elle ne crée pas de prestation, de frais, ou d'amende.
Ce qui n'est pas clair#
- La Loi ne fixe pas de normes de service, de délais pour recevoir des soins, ou de processus pour qu'une personne puisse revendiquer l'accès aux soins.
- Elle n'explique pas comment les mesures proposées par le cadre seront financées ou mises en œuvre.
- La Loi exige que le cadre définisse les soins palliatifs, mais ne les définit pas elle-même.
- Elle ne fixe pas de mesures pour évaluer si l'accès s'est amélioré, ni n'exige des mises à jour ultérieures du cadre.
- Elle n'explique pas comment les populations mal desservies ou les groupes de patients spécifiques seront identifiés ou impliqués.
Arguments en faveur#
- Un cadre provincial pourrait aider à coordonner les soins palliatifs à travers les hôpitaux, les soins à domicile, les foyers de soins de longue durée et les hospices.
- Exiger une attention à la formation, au soutien des prestataires, à la recherche et aux données partagées pourrait aider à identifier les besoins à travers le système.
- L'accent mis sur l'accès équitable et les populations mal desservies pourrait aider à orienter la planification vers les lacunes.
- Exiger des rapports publics donne à l'Assemblée législative et au public des informations sur le cadre et l'état des soins palliatifs.
Arguments contre#
- La Loi exige une planification et des rapports, mais n'exige pas de nouveaux services, de financement ou d'améliorations spécifiques de l'accès.
- Elle ne donne pas aux patients un droit exécutoire aux soins ni ne fixe de normes de service.
- Le ministre doit tenir compte des retours de consultation, mais la Loi n'exige pas que des groupes particuliers soient représentés ni n'explique comment leurs contributions façonneront le cadre.
- La Loi ne fixe pas de mesures pour évaluer les progrès, il n'est donc pas clair comment le public pourrait juger si le cadre a amélioré l'accès.