Résumé#
La Loi sur le soutien à l'alimentation locale exigerait que le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse crée et publie une Stratégie provinciale de sécurité alimentaire dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi. La stratégie établirait des objectifs mesurables pour la sécurité alimentaire, la production alimentaire locale, le traitement et l'achat par les institutions publiques. Elle identifierait également des actions pour soutenir les producteurs locaux, les entreprises alimentaires, les centres alimentaires, les banques alimentaires et les organisations communautaires alimentaires.
- La stratégie doit aborder l'insécurité alimentaire des ménages, y compris les obstacles à l'accès à des aliments sains et le nombre de déserts alimentaires.
- Elle doit établir des cibles pour les achats alimentaires locaux par les hôpitaux, les écoles, les établissements correctionnels, les établissements d'enseignement postsecondaire et les maisons de soins infirmiers et de soins de longue durée financées par la province.
- Elle doit examiner la capacité de la province à produire, traiter, stocker et distribuer des aliments.
- Elle doit identifier les lacunes dans les installations telles que les abattoirs, les usines de transformation, le stockage à froid et les opérations d'emballage.
- Elle doit inclure des plans pour soutenir les produits alimentaires à valeur ajoutée fabriqués à partir d'aliments produits ou récoltés en Nouvelle-Écosse.
- Elle doit établir des objectifs pour l'emploi, l'investissement et la croissance des entreprises dans le secteur alimentaire et des boissons locales.
Ce que cela signifie pour vous#
- Résidents : La stratégie devrait aborder l'accès à des aliments nutritifs et abordables ainsi que les causes de l'insécurité alimentaire des ménages. Le projet de loi ne crée pas lui-même un nouveau bénéfice alimentaire ni ne garantit des prix alimentaires plus bas.
- Banques alimentaires et organisations communautaires alimentaires : La stratégie doit inclure un plan pour un soutien stable, adéquat et prévisible. Le projet de loi ne précise pas combien de financement elles recevraient.
- Agriculteurs, pêcheurs et entreprises alimentaires : La stratégie examinerait des moyens d'aider les entreprises à développer, vendre et élargir des produits fabriqués à partir d'aliments produits, élevés, pêchés ou récoltés en Nouvelle-Écosse.
- Institutions publiques : Les hôpitaux, les écoles, les établissements correctionnels, les universités et collèges, ainsi que les maisons de soins infirmiers et de soins de longue durée financées par la province seraient couverts par des cibles d'achat d'aliments locaux.
- Centres alimentaires et fournisseurs : La stratégie doit envisager un soutien pour les centres alimentaires, la certification de la sécurité alimentaire, la traçabilité et la réduction des coûts de conformité. Un centre alimentaire est une installation ou un réseau qui aide à collecter, stocker, traiter ou distribuer des aliments provenant de plusieurs producteurs.
- Gouvernement et organismes publics : Ils devraient travailler vers les objectifs et les délais de la stratégie. Le projet de loi ne précise pas clairement si les cibles seraient juridiquement contraignantes ni comment les progrès seraient appliqués.
Dépenses#
Le projet de loi pourrait augmenter les coûts de planification et d'administration du gouvernement, mais aucune estimation n'est disponible.
- Le ministre de l'Agriculture devrait développer et publier la stratégie dans un délai d'un an.
- La mise en œuvre de la stratégie pourrait nécessiter un financement pour les banques alimentaires, les organisations communautaires alimentaires, les centres alimentaires, les infrastructures, le soutien aux entreprises, la certification et d'autres programmes.
- Les institutions publiques pourraient faire face à des coûts d'achat ou d'administration plus élevés si elles sont tenues d'acheter plus d'aliments locaux, mais le projet de loi ne fixe pas de cibles d'approvisionnement réelles ni de financement.
- Le projet de loi n'identifie pas de nouvelles taxes, frais, amendes ou paiements directs.
- Aucune information disponible publiquement n'est fournie sur le coût public total, les économies possibles ou les sources de financement.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à créer un plan provincial coordonné pour réduire l'insécurité alimentaire des ménages.
- Exiger des objectifs mesurables et des délais pourrait faciliter le suivi des progrès du gouvernement.
- Augmenter les achats alimentaires locaux par les institutions publiques pourrait créer des marchés plus stables pour les producteurs et les entreprises alimentaires de la Nouvelle-Écosse.
- Soutenir le traitement, le stockage et la distribution locaux pourrait aider à ce que davantage d'aliments produits dans la province atteignent les consommateurs sous forme de produits finis ou à valeur ajoutée.
- Un avantage possible est une capacité locale plus forte lors des perturbations d'approvisionnement, bien que le projet de loi ne fasse pas de revendication spécifique à ce sujet.
- La stratégie pourrait améliorer la coordination entre les départements gouvernementaux, les institutions publiques, les producteurs, les entreprises alimentaires et les organisations communautaires.
Point de vue des opposants#
- Le projet de loi ne prévoit pas de financement ni ne garantit que les plans proposés seront mis en œuvre.
- Il n'est pas clair si les cibles d'achat d'aliments locaux seraient obligatoires, comment elles seraient mesurées ou ce qui se passerait si les institutions ne les atteignaient pas.
- Acheter plus d'aliments locaux pourrait augmenter les coûts pour les institutions publiques ou nécessiter des changements dans leurs fournisseurs et systèmes d'achat.
- Le projet de loi donne peu de détails sur la manière dont les banques alimentaires et les organisations communautaires recevraient un soutien stable.
- La stratégie pourrait créer un travail administratif pour le gouvernement, les institutions publiques et les entreprises, notamment par le biais des exigences de suivi, de certification et de traçabilité.
- Il n'est pas clair comment le gouvernement équilibrerait les objectifs d'achat local avec la sécurité alimentaire, l'approvisionnement, le prix et la disponibilité tout au long de l'année.