Résumé#
Le projet de loi 286 modifierait la durée pendant laquelle un administrateur peut diriger une autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse après le licenciement de tous ses directeurs. Il exigerait que le ministre de la Santé et du Bien-être mette fin à la nomination de l'administrateur et nomme un nouveau conseil d'administration dans un délai d'un an. L'objectif apparent est de mettre une limite de temps à l'administration gouvernementale temporaire et de rétablir la supervision du conseil.
- Le projet de loi s'applique lorsque tous les directeurs d'une autorité sanitaire ont été licenciés.
- Le ministre aurait jusqu'à un an pour remplacer l'administrateur par un nouveau conseil d'administration.
- Le ministre ne déciderait plus qu'un administrateur n'est plus nécessaire avant de mettre fin à la nomination.
- Le projet de loi modifie la Loi sur les autorités sanitaires.
- Le projet de loi est un projet de loi d'un membre privé lors de la première lecture. Il n'est pas encore en vigueur.
Ce que cela signifie pour vous#
- Patients et public : Le projet de loi pourrait conduire à un nouveau conseil supervisant une autorité sanitaire dans un délai d'un an après le licenciement de tous les directeurs. Le projet de loi ne modifie pas directement les services de santé, l'éligibilité des patients ou la couverture médicale.
- Autorités sanitaires : Une autorité sanitaire ne pourrait pas rester sous un administrateur indéfiniment après le licenciement de ses directeurs. Elle aurait besoin d'un nouveau conseil dans le délai d'un an.
- Ministre de la Santé et du Bien-être : Le ministre devrait révoquer la nomination de l'administrateur dans un délai d'un an et nommer un nouveau conseil.
- Directeurs d'autorités sanitaires : Le projet de loi ne fixe pas de nouvelles règles sur la manière dont les membres du conseil seraient sélectionnés, leurs qualifications ou le fonctionnement du nouveau conseil.
- Calendrier : Le projet de loi est à la première lecture. Son calendrier et son contenu final pourraient changer s'il avance.
Dépenses#
Aucun coût public direct n'est identifié dans le matériel disponible.
- Le projet de loi pourrait créer un travail administratif pour le ministère de la Santé et du Bien-être, y compris la nomination d'un nouveau conseil.
- Le projet de loi ne fournit pas d'estimation des coûts pour ce travail.
- Il ne crée pas de nouveaux frais, amendes ou coûts directs pour les patients.
- Il n'est pas clair si la nomination d'un nouveau conseil créerait des économies ou des coûts supplémentaires par rapport au maintien d'un administrateur.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à accroître la responsabilité en plaçant une limite d'un an sur la nomination d'un administrateur après le licenciement de tous les directeurs.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que les autorités sanitaires devraient revenir à une gouvernance par un conseil dans un délai clair.
- Le projet de loi pourrait être perçu comme réduisant le risque que l'administration temporaire se poursuive sans date de fin définie.
- Un nouveau conseil pourrait fournir une forme différente de supervision, bien que le projet de loi ne décrive pas comment le conseil serait choisi ni comment il améliorerait les services de santé.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est qu'une date limite fixe d'un an peut ne pas convenir à chaque situation. Le projet de loi n'explique pas si un administrateur pourrait être nécessaire plus longtemps.
- Le projet de loi ne précise pas comment le nouveau conseil doit être nommé, quelles qualifications les membres doivent avoir, ou comment le conseil doit être tenu responsable.
- Il n'est pas clair comment le changement affecterait une autorité sanitaire qui connaît encore de graves problèmes de gestion ou de gouvernance après un an.
- La nomination d'un nouveau conseil pourrait créer des coûts administratifs ou des perturbations, mais le projet de loi ne fournit aucune estimation.
- Le projet de loi n'explique pas clairement si le changement améliorerait les soins aux patients, la performance de l'autorité sanitaire ou le rapport public.