Résumé#
Le projet de loi 21, Une loi modifiant la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, modifierait la loi de 2022 du Nouveau-Brunswick en ajoutant un pouvoir au ministre du Développement social de conclure certains accords avec le parent d'un enfant ou d'un jeune. Son objectif apparent est de permettre au ministre de protéger le bien-être d'un enfant ou d'un jeune sans les renvoyer aux soins du parent. Le projet de loi est à sa première lecture et n'est pas encore une loi.
- Le ministre peut conclure un accord avec un parent, y compris un accord de garde ou de tutelle, pour protéger le bien-être de l'enfant ou du jeune sans les renvoyer aux soins du parent.
- Le projet de loi traiterait certains accords conclus entre le 26 janvier 2024 et le début du projet de loi comme valides s'ils ont été conclus dans les cinq jours suivant les interventions de soins protecteurs.
- Il confirmerait également et ratifierait les actions connexes du ministre pendant cette période. Les accords de cette période qui sont encore en vigueur lorsque le projet de loi commence resteraient valides et efficaces.
- Pour les actions de bonne foi pendant cette période, le projet de loi interdirait les procédures contre la province ou le ministre qui remettraient en question l'autorité du ministre à agir.
Ce que cela signifie pour vous#
- Parents : Le projet de loi permettrait au ministre de conclure les accords décrits avec un parent. Il n'oblige pas le ministre à en conclure un ni à exiger qu'un enfant ou un jeune retourne aux soins du parent.
- Enfants et jeunes : Le nouveau pouvoir est spécifiquement destiné aux accords visant à protéger leur bien-être sans les renvoyer aux soins du parent. Le projet de loi ne précise pas comment leurs opinions seraient prises en compte.
- Ministre du Développement social : Le projet de loi donnerait au ministre ce pouvoir supplémentaire et validerait certains accords et actions antérieurs.
- Grand public : Il s'agit d'un changement dans les pouvoirs légaux du ministre, et non d'une nouvelle agence ou d'un service de première ligne général. La loi parentale n'a pas été fournie, donc je n'ai pas pu vérifier les autres pouvoirs ou protections qui s'appliquent déjà.
Argent#
Aucune information publique sur le coût n'est fournie dans le matériel disponible.
- Le projet de loi ne précise pas de montant de dépenses, de source de financement, d'exigence en matière de personnel, de frais ou d'amende.
Ce qui n'est pas clair#
- Le projet de loi ne précise pas comment les accords sont conclus, ce qu'ils doivent contenir ou comment les désaccords sont traités. Le matériel fourni ne montre pas si la loi parentale établit ces règles.
- L'amendement ne définit pas les "interventions de soins protecteurs" ; le matériel fourni ne montre pas si la loi parentale le définit.
- Le projet de loi ne donne pas sa date d'entrée en vigueur. Ses modifications seraient considérées comme en vigueur à partir du 26 janvier 2024.
- La loi parentale n'a pas été fournie, donc les règles d'accord existantes, la surveillance et d'autres protections pertinentes n'ont pas pu être vérifiées par rapport à la loi actuelle.
Arguments en faveur#
- Le projet de loi semble destiné à permettre au ministre de protéger un enfant ou un jeune sans les renvoyer aux soins d'un parent, tout en permettant un accord avec ce parent.
- Traiter les accords et actions antérieurs qualifiés comme valides pourrait fournir une certitude juridique pour les arrangements conclus depuis le 26 janvier 2024.
- Maintenir les accords qui sont encore en vigueur valides lorsque le projet de loi commence pourrait éviter de perturber ces arrangements uniquement parce que le nouveau pouvoir n'était pas encore dans la loi.
Arguments contre#
- Le projet de loi validerait rétroactivement les accords et actions, ce qui pourrait limiter les contestations de l'autorité du ministre pour des actions de bonne foi.
- L'amendement n'explique pas le processus, les conditions ou la surveillance de ces accords. Sans la loi parentale, il n'est pas clair quelles protections s'appliquent déjà.
- Le projet de loi ne précise pas comment un accord d'un parent est obtenu ni comment les opinions de l'enfant ou du jeune sont prises en compte.