État

Projets de loi de Minnesota

Minnesota drapeau

Session 2025–2026

10 projets de loi
HF 5156Democratic

Plafond sur les prix des médicaments de Medicare à l'échelle de l'État

Un projet de loi plafonnerait les prix des médicaments négociés par Medicare au Minnesota et exigerait des remboursements au plus élevé entre le plafond ou le NADAC, avec des pénalités de retrait ; entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

Introduction and first reading, referred to Health Finance and Policy

HF 5157Republican

Délit pour images de nudification réalistes

Le projet de loi du Minnesota criminaliserait la création ou le partage d'images de nudification réalistes de personnes identifiables.

Introduction and first reading, referred to Public Safety Finance and Policy

HF 5158Republican

L'aide au logement s'élargit à la construction d'abris

Le projet de loi permettrait aux villes et comtés de niveau I d'utiliser l'aide locale au logement abordable pour la construction et les services d'abris d'urgence. Il établirait des délais distincts pour s'engager et dépenser l'aide.

Introduction and first reading, referred to Taxes

HF 5159Democratic

Interdiction minière si le sulfate augmente dans les eaux

Les législateurs interdiraient de nouvelles mines non ferreuses dans les sources de la rivière Rainy à moins que le sulfate ne reste à zéro. Les contrevenants font face à une pénalité de 500 millions de dollars et à un suivi obligatoire par un tiers.

Introduction and first reading, referred to Environment and Natural Resources Finance and Policy

HF 5160Democratic

Le projet de loi sur la sécurité des armes à feu élargit le licenciement, limite les ventes

Le Minnesota exigerait une certification BCA pour les armes semi-automatiques couvertes d'ici le 1er juillet 2027, renouvelée tous les trois ans. Le projet de loi limite également les ventes, crée des crimes liés aux armes fantômes et finance la sécurité scolaire.

Introduction and first reading, referred to Public Safety Finance and Policy

HF 5161Democratic

Bloquer les longues pipelines de dioxyde de carbone

Un projet de loi interdirait à la Commission des services publics de délivrer des permis de tracé pour les pipelines de dioxyde de carbone de plus de 1 000 pieds ou traversant des eaux publiques. La mesure s'appliquerait à l'échelle de l'État du Minnesota.

Introduction and first reading, referred to Energy Finance and Policy

HF 5162Democratic

Taux des cartes de crédit plafonnés à 10%

Les législateurs du Minnesota déposent un projet de loi pour plafonner les intérêts des cartes de crédit à 10 % une fois que les changements fédéraux entreront en vigueur. Le plafond s'appliquerait aux banques et aux coopératives de crédit.

Introduction and first reading, referred to Commerce Finance and Policy

SF 5310Republican

Criminalise les images de nudification non consensuelles

Le projet de loi du Minnesota criminaliserait la création ou le partage non consensuels d'images de nudification, avec jusqu'à 5 ans et 10 000 $ (jusqu'à 10 ans, 20 000 $ pour des facteurs aggravants) à partir du 1er août 2026.

Introduction and first reading

SR 97Democratic

A Senate resolution expressing the sense of the Senate condemning Commissioner of Commerce Grace Arnold''s inaction on enforcement of home care nursing statutes

Introduction

HR 9Democratic

A House resolution expressing the sense of the Minnesota House of Representatives on the fourth anniversary of Russia's full-scale invasion of Ukraine

Resolution introduced, referred to Rules and Legislative Administration