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Session 2025–2026

170 projets de loi
B26-0803Democratic

Projet de loi sur la cession d'actifs en difficulté

Les entreprises en difficulté du District pourraient transférer des actifs à un cessionnaire indépendant dans le cadre d'un nouveau processus remplaçant la loi sur les cessions de 1964.

25 sept. 2026

Notice of Intent to Act on B26-0803 Published in the DC Register

PR26-0804Democratic

University of the District of Columbia Contract No. PO-GF-2026-C-0019 with Ellucian Company LLC Approval Resolution of 2026

25 sept. 2026

Notice of Intent to Act on PR26-0804 Published in the DC Register

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