Réformer l’allocation études et formation
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer l’Allocation pour études et formation en créant un droit flexible pour les formations approuvées, autorisant la cession à la famille admissible, rendant les paiements non imposables, protégeant l’admissibilité pendant l’adjudication et en révisant les seuils de service.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Introduit une flexibilité utilisable pour que les anciens militaires combinent des cours approuvés selon leurs objectifs professionnels, facilitant la transition et la compétitivité sur le marché du travail.
- La cession et la non-imposition augmenteraient la valeur réelle de l'Allocation et réduiraient les obstacles financiers pour les familles.
- Protéger l’admissibilité pendant l’adjudication ou la réadaptation et réviser les seuils réduit le risque de perte d’avantages et reconnait mieux le service de réserve ou partiel.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Autoriser la cession et supprimer l’imposition pourrait augmenter le coût du programme et concurrencer d’autres priorités fédérales.
- Plus de souplesse et de cessions peut compliquer les vérifications d’admissibilité et accroître les risques d’utilisation abusive sans contrôles renforcés.
- Mettre en œuvre la protection d’admissibilité et des seuils gradués peut être administrativement complexe et exiger des changements législatifs et informatiques retardant la prestation.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement L’Allocation pour études et formation vise à aider les ex-membres des forces armées canadiennes à réussir leur transition vers la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi et à être compétitifs sur le marché du travail civil; L’évaluation menée en 2022 par Anciens Combattants Canada a dégagé des possibilités d’améliorer le financement des cours de courte durée et l’accès à des études et à de la formation appropriées au titre de l’Allocation; La structure actuelle de l’Allocation peut limiter la capacité pratique des ex-membres de recourir à ce financement pour faire des études ou suivre de la formation adaptées à leurs objectifs après leur sortie de l’armée. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement à remanier l’Allocation pour études et formation de manière à : 1. Établir un droit flexible permettant que le montant auquel un ex-membre a droit au titre de l’Allocation soit consacré à des études ou à de la formation approuvées, et notamment à des programmes ou à des cours multiples, s’ils sont formels, techniques, visant un métier ou une profession, certifiés ou reconnus par l’industrie; 2. Permettre aux ex-membres de céder la partie inutilisée de leur Allocation à un époux, à un conjoint de fait ou à un enfant admissible, aux fins d’études ou de formation approuvées; 3. Faire en sorte que les paiements de l’Allocation au titre d’études ou de formation soient non imposables et, lorsque c’est possible au palier fédéral, les exclure des calculs fédéraux fondés sur le revenu qui sont sans lien avec l’Allocation; 4. Faire en sorte que les demandes substantiellement complètes qui sont soumises avant le début de la formation ne compromettent pas l’admissibilité tant qu’ACC n’a pas pris sa décision, des exemptions raisonnables étant prévues pour les circonstances qui échappent à la volonté de l’ex-membre; 5. Protéger le temps d’admissibilité à l’Allocation lorsque la participation à un programme de réadaptation d’ACC empêche l’ex-membre d’y avoir raisonnablement recours; 6. Revoir les seuils de service actuels de l’Allocation, et particulièrement leur application au service dans la Force de réserve, et envisager un modèle gradué de reconnaissance proportionnelle du service admissible en deçà et dans les intervalles des seuils existants.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.