Criminaliser le vol salarial intentionnel
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel pour rétablir et moderniser des infractions pénales visant le vol salarial intentionnel et la dissimulation d'actifs visant à éluder des ordonnances salariales, afin de protéger la sécurité économique des travailleurs.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela créerait des infractions pénales fédérales ciblant le vol salarial intentionnel et la dissimulation d'actifs, permettant des enquêtes et poursuites criminelles là où les recours civils provinciaux sont insuffisants.
- Cela mettrait le Canada en phase avec des réformes récentes de pays comparables qui criminalisent le vol salarial, modernisant les outils pour protéger les travailleurs vulnérables.
- Des sanctions fédérales pourraient dissuader les employeurs fautifs et offrir des moyens d'exécution plus efficaces pour garantir le paiement des salaires dus.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La criminalisation risquerait de dupliquer ou de entrer en conflit avec l'application provinciale des normes du travail, créant des complexités juridictionnelles.
- Le droit pénal vise la sanction; les recours civils et administratifs peuvent être plus rapides pour permettre aux victimes de recouvrer leurs salaires.
- Prouver l'intention et mener des poursuites criminelles exige des ressources importantes et peut être moins pratique que de renforcer les mécanismes provinciaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique; En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux; D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables; Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi; En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.