Statut de membre associé à l’UE
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que le gouvernement publie les modalités proposées d’un statut de membre associé de l’UE, préserve la souveraineté législative, judiciaire, fiscale et réglementaire du Canada, et tienne un référendum national avant tout accord.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Exige la publication complète des modalités proposées afin que les citoyens puissent évaluer obligations, risques et avantages avant tout engagement gouvernemental.
- Des protections explicites de la souveraineté limiteraient le transfert de pouvoirs législatifs, judiciaires, fiscaux et réglementaires à une instance externe.
- Un référendum national offrirait aux Canadiens le consentement démocratique direct pour un changement majeur des relations étrangères et commerciales.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exiger la publication et un référendum pourrait retarder ou faire avorter des négociations susceptibles d’offrir des bénéfices économiques ou diplomatiques.
- Imposer des garanties larges de souveraineté peut être juridiquement ou pratiquement difficile et empêcher des compromis acceptables.
- Un référendum national peut être impraticable pour des accords internationaux complexes et simplifier à l’excès des enjeux techniques de commerce et de réglementation.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne; Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens; Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé; Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale; Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques; Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada à : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.