Ouverte à la signatureÉlectroniquee-7793 · Législature 45

Mettre fin aux RDIE

Signer sur le site de la Chambre des communes

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter la mise en œuvre de l’Accord Canada‑Équateur, de rompre les traités bilatéraux prévoyant les RDIE, de refuser tout futur RDIE et d’appuyer un traité multilatéral pour y mettre fin.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela protégerait la capacité du Canada à réglementer sans crainte de recours RDIE, préservant des mesures environnementales, de santé publique et du travail soulignées par la pétition.
  • Cela réduirait les risques juridiques et financiers pour les terres et droits autochtones en supprimant des voies d’arbitrage qui peuvent contester des politiques touchant ces territoires.
  • Cela rapprocherait le Canada des pays qui limitent les RDIE, diminuant le risque de recours onéreux et d’isolement diplomatique.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les RDIE rassurent les investisseurs étrangers et favorisent les investissements transfrontaliers; y renoncer pourrait affaiblir la confiance et l’activité économique.
  • La rupture unilatérale de traités ou le refus d’un ALE peut entraîner des litiges, des demandes de compensation ou des mesures de rétorsion coûteuses sur les plans économique et diplomatique.
  • Des réformes ciblées, par exemple exclure certains secteurs ou renforcer les garanties pour les droits autochtones, pourraient mieux concilier protection des investisseurs et intérêts publics.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus; Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable; Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale; La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles; Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières; Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.