Ouverte à la signatureÉlectroniquee-7774 · Législature 45

Divulgation des œuvres formant l'IA

Signer sur le site de la Chambre des communes

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'obliger les concepteurs d'IA à divulguer les œuvres protégées servant à entraîner l'IA générative (suffisamment détaillées pour que les créateurs se reconnaissent et obtiennent rémunération) et d'imposer l'étiquetage des productions IA.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Permet aux créateurs d'identifier concrètement l'utilisation de leurs œuvres protégées, facilitant l'exercice de leurs droits et les demandes de compensation.
  • Favorise la négociation et une rémunération équitable en exigeant la transparence sur les sources de formation, préservant le consentement et le contrôle des créateurs.
  • L'étiquetage des productions IA apporte de la clarté aux consommateurs et réduit les risques de fraude, d'usurpation ou d'usage trompeur.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Une divulgation obligatoire pourrait contraindre les concepteurs à révéler des jeux de données ou procédés propriétaires, nuisant à l'innovation et à la compétitivité.
  • Les coûts de conformité et la charge administrative pourraient être élevés, ralentissant le développement de l'IA et augmentant les coûts pour les utilisateurs.
  • Les règles d'étiquetage et de divulgation peuvent être difficiles à définir ou à faire respecter, laissant des lacunes exploitables par des acteurs malveillants.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les technologies d’intelligence artificielle progressent à un rythme trop rapide pour que les lois actuelles puissent en réglementer efficacement les comportements; La stratégie nationale du Canada en matière d’intelligence artificielle vise à reconnaître et à proclamer la nécessité d’accroître la « transparence de l’IA »; Elle n’est jusqu’à maintenant pas parvenue à permettre d’établir de lien entre la transparence de l’IA et le droit d’auteur ainsi que les droits se rattachant aux créateurs culturels; La transparence, des règles claires et une réglementation efficace constituent la marque de commerce d’une gouvernance forte et souveraine; Pour les créateurs culturels du Canada, une gouvernance forte et souveraine se traduit par le respect des droits d’auteur, le consentement, l’autorisation, des options de licence ainsi qu’une rémunération équitable pour l’utilisation de leur travail et de leur propriété; La technologie ne doit pas être exemptée de la responsabilité d’obtenir l’autorisation de l’utiliser, de rémunérer le travail et de transiger honnêtement avec les clients. Nous soussignés, citoyens canadiens préoccupés, demandent à la Chambre des communes de : 1. Modifier les lois, les textes législatifs et les règlements pertinents afin d’exiger des concepteurs d’IA qu’ils divulguent intégralement les œuvres protégées par le droit d’auteur qui servent à former l’IA générative. Une telle divulgation doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux créateurs de reconnaître l’utilisation de leurs propres œuvres, de faire valoir leurs droits, de négocier des licences et d’être rémunérés de manière équitable; 1. Modifier les lois, les textes législatifs et les règlements pertinents afin d’exiger des concepteurs d’IA qu’ils divulguent intégralement les œuvres protégées par le droit d’auteur qui servent à former l’IA générative. Une telle divulgation doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux créateurs de reconnaître l’utilisation de leurs propres œuvres, de faire valoir leurs droits, de négocier des licences et d’être rémunérés de manière équitable; 2. Établir des règlements visant à exiger la transparence des résultats de l’IA générative, de sorte que ceux-ci soient inscrits ou étiquetés comme étant le produit de l’intelligence artificielle, afin fournir une certitude aux consommateurs ainsi que de les protéger contre les fraudes et la contrefaçon.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.