Réviser le permis pour violence familiale
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent à la ministre de réviser les critères et les directives du permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale afin de mieux protéger les personnes pendant et après la relation et de simplifier et accélérer les demandes.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Étendrait l’accès au permis aux personnes ayant subi de la violence familiale au Canada mais exclues après avoir quitté la relation, réduisant leur vulnérabilité liée au statut d'immigration.
- La simplification et l'accélération des demandes donneraient aux survivant·es un statut légal plus rapide et réduiraient des risques liés au délai.
- La révision des directives pourrait combler des lacunes qui font dépendre le statut de l'époux violent, renforçant l'autonomie des survivant·es.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'élargissement des critères pourrait rendre plus difficile la vérification des allégations de violence passée et augmenter les demandes frauduleuses ou ambiguës.
- La simplification des procédures risque d'affaiblir les contrôles nécessaires, posant des risques pour l'intégrité du programme ou la sécurité publique.
- Les changements de politique exigeraient des ressources et du temps; certains privilégieraient des réformes juridiques ciblées ou davantage de services de soutien.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Le statut d’immigration des victimes de violence conjugale ou familiale dépend régulièrement du conjoint violent; Le Canada a mis en place un permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale qui permet aux victimes d’échapper à leur situation et de leur donner un nouveau futur; Le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale demande quatre critères d'admissibilité, dont être "victime de violence ou de négligence de la part de votre époux ou conjoint de fait (votre agresseur) pendant votre séjour au Canada"; Les victimes de violence conjugale ou familiale ayant vécu de la violence au Canada, mais ayant réussi à quitter la relation violente pendant leur séjour, sont régulièrement exclues de la demande dû à ce critère, ce qui rend leur situation précaire; La violence conjugale peut se poursuivre après la fin de la relation, qu'on décrit comme de la violence post-séparation. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de : 1. Revoir les directives et critères d’admissibilité du permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale afin de protéger davantage les victimes pendant et après leur relation avec un conjoint violent; 2. Revoir la complexité des démarches pour le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale, afin de simplifier et accélérer les demandes à l’Immigration. 1. Revoir les directives et critères d’admissibilité du permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale afin de protéger davantage les victimes pendant et après leur relation avec un conjoint violent; 2. Revoir la complexité des démarches pour le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale, afin de simplifier et accélérer les demandes à l’Immigration.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.