Modifier la Loi sur le RPC
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que la Chambre des communes révise les changements du projet de loi C‑2 (1997) et modifie la Loi sur le RPC pour que les cotisations obligatoires ne servent qu’aux fins parlementaires, rétablisse les protections et institue un examen indépendant périodique.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela clarifierait et rétablirait les limites statutaires afin que les cotisations au RPC servent uniquement aux fins autorisées par le Parlement, protégeant les droits des cotisants.
- Un examen indépendant pourrait repérer des pratiques administratives ayant affaibli les protections légales et recommander des modifications ciblées pour les rétablir.
- Un examen parlementaire périodique accroîtrait la transparence et la confiance publique en faisant primer la loi sur les précédents administratifs.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les mécanismes de surveillance existants ou les tribunaux peuvent déjà traiter les mauvaises applications, si bien qu’un examen parlementaire risquerait la duplication.
- Restreindre la discretion administrative pourrait nuire à la coordination pratique avec les régimes à prestations cibles et réduire la flexibilité pour gérer des régimes complexes.
- Des modifications législatives et des examens formels peuvent être longs et coûteux, avec risque de conséquences imprévues plutôt que des mesures correctives plus simples.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite public obligatoire et contributif mis en place par le Parlement; Les cotisants acquièrent leur droit statutaire grâce aux cotisations obligatoires versées pendant leur période d’emploi; Le Parlement définit les fins auxquelles les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent être utilisées; À la suite de l’adoption du projet de loi C-2 (1997), les dispositions formulées en termes généraux des paragraphes 65(2) et 65(3) ainsi que de l’article 80 ont permis la mise en place d’accords et de pratiques administratives qui considèrent les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) comme des versements qui « n’auraient pas été effectués » et affectent ces versements à des régimes à prestations cibles, ce qui réduit les obligations des tierces parties; Ces changements justifient un examen visant à déterminer si les garanties prévues au paragraphe 65(1) ont été affaiblies par des pratiques législatives ou administratives ultérieures; La Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) n’informe pas les cotisants que la pension peut être utilisée pour réduire des obligations envers des tierces parties par le biais d’accords administratifs, ce qui revient à contourner l’objectif législatif du RPC; Seul le Parlement est habilité à définir ces objectifs; c’est pourquoi un contrôle indépendant périodique est essentiel pour garantir la confiance du public. Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’examiner les modifications apportées par le projet de loi C-2 (1997) à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de recommander toute modification à apporter à la Loi ou à ses Règlements qui serait nécessaire pour garantir que les régimes de retraite à cotisations obligatoires ne soient gérés qu’aux fins autorisées par le Parlement; 2. D’examiner de manière indépendante si les pratiques et les accords administratifs actuels respectent les objectifs législatifs fixés par le Parlement; 3. De rétablir toutes les protections légales que le Parlement estime avoir été affaiblies ou supprimées; 4. De mettre en place un examen parlementaire indépendant et périodique afin de garantir que la législation — et non les précédents administratifs — reste le fondement de l’administration publique.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.