Permettre la déduction des frais de golf
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au ministre des Finances de modifier le sous‑alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt afin de permettre aux entreprises de déduire 50 % des droits de jeu et des frais de voiturette dans les terrains de golf comme dépenses de divertissement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Aligne les dépenses de golf sur d’autres déductions de divertissement admissibles, corrigeant l’écart que dénoncent les pétitionnaires.
- Aiderait les petites entreprises locales et les installations de golf en permettant de déduire les frais de divertissement professionnels au golf.
- Modernise une règle vieille de plus de cinquante ans et simplifie le traitement fiscal d’activités de divertissement comparables.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Pourrait être perçue comme un traitement fiscal préférentiel pour le golf plutôt qu’un changement neutre.
- L’élargissement des dépenses déductibles pourrait réduire les recettes fiscales ou exiger des compensations, créant des arbitrages budgétaires.
- Pourrait être difficile à administrer et ouvrir la porte à des abus sans règles claires d’admissibilité et de vérification.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances et du Revenu national Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu exclut explicitement les terrains de golf des dépenses déductibles relatives aux loisirs que les entreprises canadiennes peuvent réclamer; Les entreprises canadiennes peuvent effectivement réclamer une déduction de 50 % sur les dépenses relatives aux loisirs qui ont été engagées, entre autres, au restaurant ou pour une activité sportive ou un concert, mais les parties de golf avec les clients en sont exclues; La mise à jour de cette disposition ne crée pas de nouvelles prestations fiscales, mais ne fait que corriger une injustice en traitant le golf au même titre que d’autres activités comparables qui donnent déjà droit à la déduction fiscale. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le ministre des Finances et du Revenu national de modifier le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à permettre aux entreprises de réclamer une déduction de 50 % pour les dépenses d’entreprise légitimes qui se rapportent au golf et à l’entretien des installations de golf conformément à la façon dont sont traitées sur le plan fiscal d’autres formes de dépenses d’entreprise relatives aux loisirs. Cette modification corrigerait l’injustice actuelle en traitant les dépenses de golf au même titre que les dépenses relatives à d’autres activités admissibles. Elle aiderait les petites entreprises régionales du Canada. Nous invitons donc instamment le gouvernement du Canada à mettre à jour cette disposition qui date de plus d’une cinquantaine d’années et à faire en sorte que les entreprises canadiennes et les installations de golf soient traités avec justice et cohérence par le régime fiscal du Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.