Consentement explicite pour essais gratuits
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que la Chambre exige un consentement explicite et distinct ainsi que l’affichage préalable du prix avant qu’un essai, un quiz ou un paiement récurrent ne devienne payant, et interdise les interfaces qui entravent l’annulation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les frais inattendus ou récurrents en exigeant un consentement clair, protégeant les consommateurs facturés après avoir oublié d’annuler.
- Protège les personnes vulnérables (aînés, personnes en déclin cognitif ou handicapées) particulièrement exposées aux pratiques en ligne manipulatrices ou confuses.
- Accroît la transparence en imposant l’affichage des prix avant tests/quiz et un consentement explicite pour paiements récurrents, rendant les achats plus informés et l’annulation plus juste.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Impose des coûts de conformité et des charges administratives aux entreprises en ligne, ce qui peut être important pour les petits opérateurs.
- Peut dissuader les entreprises d’offrir des essais gratuits, quiz ou évaluations si la conversion devient plus difficile, réduisant l’accès des consommateurs.
- L’application et la définition des interfaces « trompeuses » peuvent être complexes, risquant des restrictions excessives sur des choix légitimes d’expérience utilisateur.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents; Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat; Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats; De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion; On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.