Ouverte à la signatureÉlectroniquee-7738 · Législature 45

Financer le congé parental de deuil

Signer sur le site de la Chambre des communes

Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes fournisse immédiatement (oct. 2026) un congé parental de deuil payé à 100 % : mères 12–18 mois (selon chirurgie); pères 3 semaines–6 mois ou jusqu’à 12/18 mois; classer comme soins de maternité, non assurance‑emploi.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Assure un remplacement intégral du revenu pour que les parents endeuillés puissent faire leur deuil et couvrir leurs dépenses sans reprendre le travail immédiatement.
  • Reconnait la mortinaissance dès 16 semaines et reclasserait les prestations comme soins de maternité, réduisant les démarches administratives et les risques de trop‑perçu.
  • Prolonge le congé des pères selon la gestation et le traumatisme, favorisant le partage des soins et la récupération familiale.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Augmente les dépenses publiques et pose des questions de coût et de priorisation budgétaire.
  • Les paliers selon la gestation et les extensions pour chirurgie sont complexes à administrer et difficiles à vérifier équitablement.
  • Pourrait chevaucher ou être mieux traité par une réforme des programmes d’assurance‑emploi et des congés existants plutôt que par une nouvelle classification.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les prestations parentales de l’assurance-emploi prennent fin brusquement à la suite d’une mortinaissance ou du décès d’un enfant, ce qui oblige les parents en deuil à signaler immédiatement la tragédie, à s’exposer à des risques de trop-payés accidentels de la part de l’ARC ou à relater de nouveau leur expérience douloureuse tous les 14 jours afin de recevoir des prestations de maladie ou d’invalidité. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de fournir immédiatement, dès octobre 2026, un financement dédié aux parents endeuillés : 1. Pour que les mères qui accouchent d’un enfant mort-né reçoivent 100 % de leur salaire pendant un an, à compter du jour du décès du bébé. La mortinatalité doit être reconnue à partir de la 16e semaine de grossesse; 2. Pour que les mères dont l’enfant meurt après la naissance reçoivent 100 % de leur salaire pendant un an, à compter de la date du décès de l’enfant; 3. Pour que les mères qui subissent une intervention chirurgicale et ont besoin d’une période de convalescence bénéficient d’un congé supplémentaire de six mois payé à 100 % de leur salaire, pour un congé total de 18 mois à plein salaire. Ce soutien ne sera pas considéré comme des prestations de maladie ou d’invalidité de l’assurance-emploi, mais sera plutôt classé dans la catégorie des soins de maternité puisqu’il est associé à l’accouchement; 4. Pour que les pères qui vivent une mortinaissance bénéficient de trois semaines de congé payé à 100 % lorsque le décès survient entre la 16e et la 20e semaine de grossesse, et de trois mois de congé payé à 100 % lorsque le décès se produit entre la 20e semaine et le terme de la grossesse. Les pères qui vivent le traumatisme de la mortinaissance à terme auront droit à jusqu’à six mois de congé payé à 100 %; 5. Pour que les pères dont l’enfant décède reçoivent 100 % de leur salaire pendant une période pouvant atteindre un an, ou jusqu’à 18 mois lorsque la mère renonce à une intervention chirurgicale ou à une période de convalescence alors qu’il y a d’autres enfants à charge. 1. Pour que les mères qui accouchent d’un enfant mort-né reçoivent 100 % de leur salaire pendant un an, à compter du jour du décès du bébé. La mortinatalité doit être reconnue à partir de la 16e semaine de grossesse; 2. Pour que les mères dont l’enfant meurt après la naissance reçoivent 100 % de leur salaire pendant un an, à compter de la date du décès de l’enfant; 3. Pour que les mères qui subissent une intervention chirurgicale et ont besoin d’une période de convalescence bénéficient d’un congé supplémentaire de six mois payé à 100 % de leur salaire, pour un congé total de 18 mois à plein salaire. Ce soutien ne sera pas considéré comme des prestations de maladie ou d’invalidité de l’assurance-emploi, mais sera plutôt classé dans la catégorie des soins de maternité puisqu’il est associé à l’accouchement; 4. Pour que les pères qui vivent une mortinaissance bénéficient de trois semaines de congé payé à 100 % lorsque le décès survient entre la 16e et la 20e semaine de grossesse, et de trois mois de congé payé à 100 % lorsque le décès se produit entre la 20e semaine et le terme de la grossesse. Les pères qui vivent le traumatisme de la mortinaissance à terme auront droit à jusqu’à six mois de congé payé à 100 %; 5. Pour que les pères dont l’enfant décède reçoivent 100 % de leur salaire pendant une période pouvant atteindre un an, ou jusqu’à 18 mois lorsque la mère renonce à une intervention chirurgicale ou à une période de convalescence alors qu’il y a d’autres enfants à charge.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.