Réinstaurer la taxe sur les services numériques
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rétablir immédiatement la taxe sur les services numériques telle qu'adoptée en 2024 et de publier un rapport public, en toute transparence, sur les recettes fiscales perdues depuis son abrogation de juillet 2025.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela rétablirait la taxe de 2024 pour obliger les grandes entreprises numériques à contribuer fiscalement de façon proportionnelle aux revenus générés au Canada.
- Un rapport public chiffrerait les recettes perdues depuis l'abrogation, renforçant la transparence et éclairant les décisions budgétaires.
- La réinstauration annulerait le précédent d'abroger une loi fiscale nationale au profit de garanties étrangères non contraignantes, protégeant la souveraineté fiscale canadienne.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La réintroduction de la taxe pourrait nuire aux négociations commerciales ou provoquer des mesures de rétorsion, risquant des conséquences économiques que l'abrogation cherchait à éviter.
- Les estimations des recettes perdues et des inégalités fiscales peuvent être incertaines ou contestées, justifiant une analyse indépendante avant toute réimposition.
- Une taxe unilatérale sur les services numériques pourrait entrer en conflit avec des accords internationaux ou des solutions multilatérales, compliquant les relations fiscales et diplomatiques du Canada.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement L'abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques a été décidée en juillet 2025 dans le but de faire progresser des négociations commerciales avec les États-Unis; Cette concession fiscale n'a produit aucun bénéfice durable, les tarifs étasuniens contre le Canada ayant continué d'être imposés, renouvelés et élargis après l'abrogation, et privé le Trésor canadien de revenus fiscaux conséquents; Cette abrogation a créé un dangereux précédent en portant atteinte directement a une loi fiscale canadienne, votée en chambre en toute légitimité et souveraineté. Cette dernière est cédée en échange de promesses commerciales non contraignantes de la part d'un gouvernement étranger, menaçant ainsi l’ensemble de nos lois fiscales; Les grandes entreprises technologiques opèrent au Canada et y génèrent des revenus substantiels sans contribution fiscale proportionnelle. Comparativement à toute autre entreprise opérant sur le territoire canadien. Nous soussignés, Citoyens canadiennes et canadiens, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de 1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024; 2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence. 1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024; 2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.