Harmoniser la lutte contre l’incendie aéroportuaire
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la sous‑partie 303 du Règlement de l’aviation canadien pour reconnaître le sauvetage des passagers, fixer un effectif ARFF minimal, respecter le délai OACI de trois minutes et publier les écarts.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Exigerait que le sauvetage des passagers soit une fonction ARFF explicite et impose le délai OACI de trois minutes, renforçant la réaction en piste et la protection des passagers.
- Fixerait un effectif ARFF minimal pour garantir que les aéroports disposent de personnel formé suffisant pour des sauvetages sûrs.
- Obligerait la publication des écarts réglementaires, augmentant la transparence et facilitant la conformité et l’harmonisation internationale.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Pourrait imposer des coûts importants en personnel et équipement aux aéroports, particulièrement les plus petits, créant des contraintes financières ou des perturbations de service.
- Des minima nationaux rigides et des délais stricts peuvent être impraticables dans les aéroports éloignés ou à faible trafic ayant des réalités opérationnelles différentes.
- Une obligation uniforme peut être moins efficace que des normes fondées sur le risque, une mise en œuvre progressive ou des investissements ciblés tenant compte des besoins locaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La sécurité des passagers aériens dépend de services rapides et efficaces de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports en cas d’urgence à bord d’un aéronef; L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) estime que le sauvetage des passagers doit constituer une fonction essentielle des services de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports et exige que ces services puissent atteindre tous les points des pistes opérationnelles en trois minutes; La réglementation du Canada en matière de sauvetage et lutte contre les incendies dans les aéroports à la sous-partie 303 du Règlement de l’aviation canadien n’est pas entièrement harmonisée avec les normes reconnues à l’échelle internationale de l’OACI à cet égard; La réglementation actuelle du Canada n’établit pas le nombre minimal d’agents requis pour réaliser des opérations de sauvetage de passagers en cas d’urgence à bord d’un aéronef; La Chambre des communes a adopté, en décembre 2023, la motion M-96 qui reconnaît que la réglementation du Canada en matière de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports devrait cadrer avec les normes de l’OACI afin d’améliorer la sécurité des passagers. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de modifier la sous-partie 303 du Règlement de l’aviation canadien afin d’harmoniser sa réglementation en matière de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale et, à cette fin : 1. De reconnaître que le sauvetage des passagers est une fonction essentielle des services de lutte contre les incendies dans les aéroports; 2. D’établir le nombre minimal d’agents requis pour réaliser des opérations de sauvetage de passagers en toute sécurité; 3. D’exiger que les services de lutte contre les incendies dans les aéroports respectent les normes de délai d’intervention reconnues à l’échelle internationale pour tous les points des pistes opérationnelles; 4. De rendre compte publiquement de toute différence entre les normes de l’OACI et la réglementation canadienne en matière de lutte contre les incendies dans les aéroports, conformément aux obligations internationales du Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.