Créer un registre public limité
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent la modification de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour créer une section publique limitée du Registre national pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles contre des enfants ou personnes vulnérables, ne divulguant que l’information nécessaire à la sécurité, protégeant les victimes et prévoyant recours et garanties procédurales.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Donne aux communautés un accès limité à des renseignements sur des personnes condamnées pour infractions contre des enfants et personnes vulnérables, aidant parents et responsables à prendre des décisions plus sûres.
- Établit une approche nationale harmonisée en collaborant avec provinces et territoires, réduisant les différences régionales d’accès public.
- Restreint la divulgation aux renseignements nécessaires à la sécurité tout en exigeant protection des victimes, correction d’erreurs et garanties procédurales.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les registres publics peuvent stigmatiser durablement les personnes condamnées après l’exécution de leur peine, compliquant la réinsertion et pouvant accroître le risque de récidive.
- La divulgation pourrait identifier involontairement des victimes ou compromettre la vie privée malgré les protections, posant des enjeux juridiques et éthiques.
- Créer et maintenir un registre public national uniforme exige une coordination et des coûts importants; les provinces pourraient s’y opposer ou appliquer des normes différentes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les Canadiens souhaitent fondamentalement protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle et les mauvais traitements; Les personnes vulnérables, qui aux fins de la présente pétition comprennent les enfants et les autres personnes que le droit canadien considère ainsi, sont plus susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements; Le Registre national des délinquants sexuels ne peut être consulté que par les forces de l’ordre, ce qui limite l’accès de la population à des renseignements qui pourraient pourtant améliorer la sécurité publique; Si la population canadienne avait un accès limité à l’information concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables, elle pourrait prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés; Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de: 1. Modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de manière à créer une section à accès public limité du Registre national des délinquants sexuels qui comprendrait des renseignements concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables reconnues par la loi; 2. Divulguer ainsi seulement l’information nécessaire pour assurer la sécurité publique tout en protégeant l’identité des victimes et en garantissant l’application régulière de la loi; 3. Prévoir un recours permettant de corriger les erreurs; et de créer un registre public national uniforme en collaboration avec les provinces et les territoires. 1. Modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de manière à créer une section à accès public limité du Registre national des délinquants sexuels qui comprendrait des renseignements concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables reconnues par la loi; 2. Divulguer ainsi seulement l’information nécessaire pour assurer la sécurité publique tout en protégeant l’identité des victimes et en garantissant l’application régulière de la loi; 3. Prévoir un recours permettant de corriger les erreurs; et de créer un registre public national uniforme en collaboration avec les provinces et les territoires.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.