Renforcer contrôle des communications carcérales
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que la Loi sur le système correctionnel soit modifiée pour donner aux autorités le pouvoir de contrôler les communications des détenus, alourdir les peines pour harcèlement en détention et empêcher les détenus à perpétuité de soustraire leurs pensions aux jugements civils.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Donne aux autorités des outils juridiques clairs pour détecter et arrêter les communications des détenus qui harcèlent ou revictimisent, améliorant la sécurité des victimes et réduisant les préjudices continus.
- Des sanctions plus sévères et des mesures institutionnelles pourraient dissuader les détenus de harceler en détention et les tenir responsables de leurs actes criminels persistants.
- Empêcher les détenus à perpétuité de soustraire leurs pensions facilite l’exécution des jugements civils en faveur des victimes ou de leurs familles et leur réparation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des pouvoirs étendus de surveillance et d’interception peuvent porter atteinte à la vie privée et être mal appliqués sans garanties, normes claires et contrôle indépendant.
- Des peines plus lourdes et sanctions disciplinaires risquent des sanctions disproportionnées ou des problèmes d’équité procédurale sans définitions claires et protections de procédure.
- Supprimer la protection des pensions pour détenus à perpétuité peut entrer en conflit avec les règles de pension existantes et complexifier l’exécution; des mesures ciblées pourraient être plus pratiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Judy Fraser a été assassinée par son ex-mari, qui purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison fédérale; Malgré son incarcération, il a été inculpé à deux reprises pour harcèlement criminel, ce qui montre que certains délinquants continuent de s’en prendre aux familles alors même qu’ils sont en prison; Les victimes et leurs familles doivent être protégées contre le harcèlement et les mauvais traitements dont elles font l’objet de la part des délinquants incarcérés; La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait conférer au Service correctionnel du Canada des pouvoirs accrus pour surveiller, intercepter et restreindre les communications des détenus lorsque cela s’avère nécessaire pour prévenir les comportements criminels et protéger les victimes; Les lois fédérales devraient garantir que les délinquants condamnés à la prison à perpétuité ne puissent pas se prévaloir des dispositions légales relatives à la protection des pensions pour se soustraire à l’exécution des jugements civils rendus par les tribunaux à la demande des victimes ou de leurs familles. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment les articles 89(1), 94 et 95, le cas échéant, afin de renforcer les pouvoirs du Service correctionnel du Canada en matière de surveillance et d’interception des communications des détenus utilisées pour harceler ou revictimiser les victimes et leurs familles; 2. Adopter une loi prévoyant des sanctions plus sévères et des mesures disciplinaires appropriées à l’encontre des détenus qui continuent de se livrer à du harcèlement criminel ou à des infractions connexes pendant leur incarcération; 3. Réexaminer les lois fédérales régissant les mesures d’exemption et proposer des modifications afin de garantir que les délinquants condamnés à la prison à perpétuité ne puissent pas soustraire leurs revenus de retraite à l’exécution légale des jugements civils rendus en faveur des victimes ou de leurs familles.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.