Légiférer la protection du parc de Gatineau
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter une loi fédérale consacrant le parc de la Gatineau au peuple canadien, établissant des limites légales, faisant de l’intégrité écologique la priorité, interdisant l’intensification résidentielle et habilitant la CCN à acquérir les terrains.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- La loi établirait des limites claires et ferait de l’intégrité écologique la priorité de gestion, aidant à préserver les habitats et les valeurs naturelles pour les générations futures.
- L’interdiction de nouvelles constructions ou d’intensification et l’habilitation de la CCN à acquérir des parcelles privées réduiraient la fragmentation et les impacts environnementaux cumulatifs.
- La protection juridique de l’accès public compatible avec l’écologie sécuriserait les usages récréatifs tout en permettant des mesures exécutoires contre la dégradation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’acquisition progressive de propriétés privées pourrait être coûteuse, soulever des questions d’indemnisation et susciter la résistance des propriétaires, compliquant la mise en œuvre.
- Exiger des lois du Parlement et l’approbation du Québec pour tout changement de limites pourrait créer des obstacles juridictionnels et politiques ralentissant l’action de conservation.
- L’interdiction large de l’intensification résidentielle peut affecter des propriétaires actuels et usages existants, entraînant des contestations juridiques ou des demandes de mesures plus ciblées.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le parc de la Gatineau est une aire de conservation d’importance nationale dépourvue d’une loi fédérale qui lui soit propre; Sa protection exige des limites établies par la loi, la primauté de l’intégrité écologique et des mesures contre la fragmentation, la dégradation écologique et l’intensification résidentielle; Les propriétés privées fragmentent les écosystèmes et entravent le regroupement progressif des terrains du parc dans le domaine public; Le parc devrait être consacré au peuple canadien et préservé intact pour les générations futures. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d'adopter un projet de loi qui : 1. Consacre le parc au peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, et assure sa préservation pour les générations futures; 2. Fasse du maintien ou du rétablissement de l’intégrité écologique la première priorité de sa gestion; 3. Établisse ses limites dans la loi, exige une loi du Parlement pour toute réduction et nécessite l’approbation du gouvernement du Québec pour toute expansion; 4. Interdise toute nouvelle construction résidentielle et tout agrandissement, remplacement, réaménagement ou intensification augmentant l’empreinte, l’envergure ou l’incidence environnementale d’une résidence existante; 5. Habilite la Commission de la capitale nationale à acquérir progressivement les propriétés privées du parc par un droit de premier refus ou un mécanisme d’offre équivalente lors de leur vente, cession, lotissement ou morcellement; 6. Protège l’accès public et les activités récréatives compatibles avec l’intégrité écologique; 7. Prévoie des mesures permanentes et exécutoires contre la dégradation écologique, l’intensification résidentielle, la fragmentation et l’érosion des limites du parc.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.