Établir des normes pour le SCRS
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’établir et de publier des normes de service mesurables du SCRS pour le contrôle d’immigration, un processus de révision et d’escalade documenté, des rapports agrégés réguliers et un plan chronométré de réduction de l’arriéré.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit des repères de rapidité clairs pour réduire les retards prolongés qui, selon les pétitionnaires, entraînent séparation familiale et préjudices professionnels et financiers.
- Renforce la reddition de comptes en exigeant la publication de données agrégées sur les références, les délais et les performances, permettant au Parlement et au public d’évaluer la rapidité.
- Met en place un processus d’escalade et un plan chronométré de réduction de l’arriéré pour prioriser les dossiers anciens et rendre compte des progrès.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des normes publiques strictes pourraient réduire la souplesse opérationnelle du SCRS et risquer de révéler des méthodes sensibles ou de compromettre la sécurité nationale.
- Des indicateurs et des délais agrégés risquent de simplifier à l’excès des évaluations complexes et d’induire en erreur sur la variabilité des délais de traitement.
- Respecter ces normes et réduire l’arriéré pourrait nécessiter des ressources importantes ou une réaffectation affectant d’autres priorités.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Les contrôles de sécurité en matière d’immigration sont assurés conjointement par l’IRCC, le SCRS et l’ASFC; Pour les demandes nécessitant un contrôle par le SCRS, l’ASFC a confirmé que son intervention ne commence qu’une fois que le SCRS a achevé son examen; par conséquent, tout retard au niveau du SCRS entraîne un retard dans le contrôle effectué par l’ASFC et dans la décision finale d’IRCC; L’ASFC s’efforce de mener à bien les contrôles de sécurité relatifs à la résidence permanente dans un délai de 107 jours civils à compter de la fin des vérifications effectuées par le SCRS, alors que ce dernier ne dispose d’aucune norme de service au public comparable; Le SCRS indique dans son rapport public de 2025 que le nombre de dossiers de contrôle de sécurité en matière d’immigration qu’il traite reste à un niveau historiquement élevé et que les plaintes déposées auprès de l’OSSNR ont augmenté de 290 % entre 2024 et 2025, plus de 91 % d’entre elles portant sur des retards présumés dans les contrôles de sécurité en matière d’immigration effectués par le SCRS; Un examen prolongé peut entraîner la séparation des familles, nuire à la carrière et à la situation financière, donner lieu à des demandes d’accès répétées, à des plaintes pour manquement à l’obligation de surveillance et à des procédures judiciaires; En l’absence de norme de service du SCRS, le Parlement et les Canadiens ne disposent d’aucun critère de référence leur permettant d’évaluer la rapidité et l’efficacité des contrôles d’immigration effectués par le SCRS; Des normes et des rapports mesurables du SCRS permettraient d’améliorer la transparence et l’efficacité sans compromettre la sécurité nationale. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D'établir et de publier des normes de services mesurables pour le SCRS, depuis la réception d’un dossier de contrôle de sécurité jusqu’à la transmission des recommandations à l’ASFC et à IRCC; 2. De mettre en place un processus officiel de recours hiérarchique et de révision pour les cas ne respectant pas les normes de service applicables; 3. D’exiger du SCRS qu’il publie des données agrégées sur les dossiers qui lui ont été transmis, ceux qui ont été traités et ceux qui sont encore en attente, l’ancienneté des dossiers en attente, les délais de traitement médians et au 80e centile, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux normes de service; 4. D’élaborer et de publier un plan, assorti d’un calendrier précis, visant à réduire l’arriéré des vérifications d’immigration du SCRS, comprenant des objectifs mesurables et des rapports d’avancement.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.