Interdiction de diffuser des enregistrements
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'introduire une infraction au Code criminel interdisant d'enregistrer sciemment en public et de diffuser des enregistrements de personnes reconnues comme vivant une vulnérabilité déterminée (itinérance, crise de santé mentale ou d'intoxication).
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Offrirait une protection légale dissuadant l'enregistrement et la diffusion d'images de personnes en crise, réduisant le risque de harcèlement ciblé ou d'exploitation.
- Contribuerait à prévenir les images virales stigmatisantes en limitant le partage public sans contexte ni consentement.
- Fournirait un recours pénal pour des personnes peu susceptibles d'intenter des poursuites civiles, offrant un mécanisme accessible pour protéger dignité et sécurité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Pourrait restreindre le travail journalistique légitime, la documentation citoyenne et la liberté d'expression, posant des problèmes de transparence.
- La définition des « situations prévues » risque d'être juridiquement et opérationnellement difficile, entraînant incertitude et application inégale.
- Pourrait gêner la collecte de preuves de préjudices publics et alourdir les tâches de police et de poursuite sans garantie d'efficacité.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Les personnes sans-abri et celles aux prises avec des problèmes de santé mentale sont particulièrement vulnérables à l’exploitation en raison de leur situation; La loi autorise actuellement que ces personnes vulnérables soient filmées et que les vidéos soient diffusées sur les réseaux sociaux à leur insu et sans leur consentement, souvent alors qu’elles sont en situation de crise; Cette pratique met en danger la sécurité de cette communauté en offrant aux personnes susceptibles de leur faire du mal un moyen de les trouver. Cela est d’autant plus pertinent que cette population compte un nombre élevé de survivants de violences conjugales et est davantage exposée au risque d’exploitation sexuelle; Cette pratique peut renforcer la stigmatisation de ces groupes en ne montrant que des images isolées de personnes en détresse ou en situation de crise, sans fournir plus de contexte ni d’information; Cette communauté n’a probablement pas les moyens de se prévaloir de recours civils ou pénaux contre le harcèlement; elle devrait donc bénéficier d’une protection renforcée. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons augouvernement du Canada de créer une nouvelle disposition dans le Code criminel qui érigerait en infraction le fait pour une personne d’enregistrer sciemment, en public, une autre personne dont elle sait qu’elle se trouve dans une « situation prévue par la loi de grande vulnérabilité », dans le but de publier ou de diffuser l’enregistrement à l’intention du public. « Situation prévue par la loi de grande vulnérabilité » comprend : a) vivre en situation d’itinérance; b) être en situation de crise de santé mentale ou autre crise psychologique grave; c) présenter des signes importants de facultés affaiblies liés à la consommation d’alcool, de drogues ou d’une autre substance; d) se trouver dans une autre situation prévue par la loi qui augmente considérablement la vulnérabilité de la personne à l’exploitation ou à un préjudice grave résultant d’une exposition publique. « Situation prévue par la loi de grande vulnérabilité » comprend : a) vivre en situation d’itinérance; b) être en situation de crise de santé mentale ou autre crise psychologique grave; c) présenter des signes importants de facultés affaiblies liés à la consommation d’alcool, de drogues ou d’une autre substance; d) se trouver dans une autre situation prévue par la loi qui augmente considérablement la vulnérabilité de la personne à l’exploitation ou à un préjudice grave résultant d’une exposition publique.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.