Augmenter le plafond de préavis
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que le Code canadien du travail fixe un plafond légal de six mois pour l’indemnité tenant lieu de préavis et prévoie des sanctions contre les employeurs qui sous‑paient l’indemnité ou utilisent des clauses de cessation restrictives.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Garantit une indemnité plus élevée et prévisible en portant le plafond légal à six mois, réduisant les difficultés financières immédiates après la perte d’emploi.
- Réduit l’écart entre les règles légales et les montants plus élevés de la common law, limitant l’incitation des employeurs à n’offrir que le minimum statutaire.
- Instaure des sanctions susceptibles de dissuader les sous‑paiements et clauses restrictives, favorisant des règlements plus équitables et réduisant le recours à des recours juridiques coûteux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Augmenter le plafond légal accroît les charges potentielles des employeurs, ce qui pourrait augmenter les coûts du travail et affecter l’embauche ou la flexibilité des entreprises.
- Un plafond fixe de six mois peut rester inférieur à certains montants accordés en common law, risquant de remplacer des évaluations individualisées par une limite uniforme.
- Détecter et appliquer des sanctions contre les sous‑paiements ou clauses abusives peut être administrativement complexe et entraîner des coûts de conformité ou un surcroît de litiges.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La cessation d’emploi demeure un important enjeu socio-économique, en particulier chez les Canadiens âgés de 15 à 60 ans; Statistique Canada estime que quelque 4 000 à 4 200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; Les avocats en droit du travail et les défenseurs des droits des travailleurs indiquent que la plupart des employeurs canadiens cherchent à réduire les montants versés aux anciens employés ainsi que leurs indemnités et offrent seulement les montants minimaux obligatoires, tout en faisant fi des droits bien supérieurs prévus par la common law; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité de départ correspond à seulement deux jours de salaire par année de service, pour un minimum de cinq jours de salaire; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité tenant lieu de préavis correspond à une semaine de salaire par année de service, pour un minimum de deux semaines de salaire et un maximum de huit semaines de salaire; L’indemnité maximale en common law correspond habituellement à 24 mois de salaire, ce qui est beaucoup plus élevé que les normes provinciales et fédérales; De nombreux employeurs utilisent à dessein le fait que les travailleurs ne sont pas au courant des indemnités auxquelles ils ont droit en common law pour leur offrir le montant minimal prévu par la loi, qui est bien inférieur; La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’intenter un recours contre un employeur, dont des frais juridiques allant jusqu’à 200 000 $; De nombreux Canadiens qui intentent un recours en ressentent les effets sur leur santé mentale. Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de : 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 2. Prévoir des peines pour les employeurs qui réduisent régulièrement le montant de l’indemnité versée ou qui utilisent des contrats internes comportant des dispositions de cessation restrictives qui limitent considérablement les paiements.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.