Reconnaître la règle référendaire du Québec
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de reconnaître le droit du peuple québécois à l'autodétermination, d'accepter 50 % des votes valides plus une comme victoire référendaire, et de publier les dépenses du camp « Non » de 1995.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela reconnaîtrait officiellement l'autodétermination du Québec et confirmerait que 50 % plus une des voix valides suffit en référendum, clarifiant la règle pour l'avenir.
- Cela mettrait la position fédérale en accord avec la motion de l'Assemblée nationale et la loi 99, réduisant les écarts juridiques et politiques.
- Rendre publics les comptes du camp « Non » de 1995 accroîtrait la transparence sur le financement référendaire et alimenterait le débat public sur les règles de financement.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela pourrait entrer en conflit avec les obligations constitutionnelles fédérales et susciter des contestations juridiques quant à la capacité du fédéral à reconnaître une règle provinciale.
- Accepter formellement un seuil provincial pourrait fragiliser la cohésion nationale et provoquer des tensions politiques si d'autres provinces adoptent des critères différents.
- La divulgation des documents de 1995 peut être limitée par des règles de confidentialité ou d'archivage et créer un précédent pour la publication d'archives politiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au premier ministre Le 26 mai 2026, Mark Carney déclare qu’une majorité de 50% + 1 vote n’est « absolument pas suffisante » (traduit de l’anglais) pour reconnaître un référendum gagnant sur l’indépendance d’une province; Par le fait même, le premier ministre canadien porte atteinte au droit des peuples à l'autodétermination en redéfinissant la règle de la majorité, un principe pourtant fondamental en démocratie; Cette dérive autoritaire limite non seulement la capacité d'une province à décider de son statut politique, mais elle contrevient d'autant plus aux lois et aux valeurs démocratiques du Québec; En effet, le 12 mai 2026, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité une motion réitérant que lors d’un référendum, « la règle applicable est celle de la majorité absolue, soit 50 % des votes déclarés valides, plus un vote. » De surcroît, la loi 99, dont la validité a été confirmée par la Cour d'appel du Québec, appuie explicitement cette règle. Nous soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, prions le premier ministre de :1. Reconnaître le droit du peuple québécois à l'autodétermination et les implications qui en découlent, notamment son droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec selon ses propres modalités; 2. Respecter le principe démocratique selon lequel, lorsque le peuple québécois est consulté par référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % des votes déclarés valides plus une voix; 3. Rendre accessible l'ensemble des documents relatifs aux dépenses du camp du Non lors du référendum de 1995. 1. Reconnaître le droit du peuple québécois à l'autodétermination et les implications qui en découlent, notamment son droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec selon ses propres modalités; 2. Respecter le principe démocratique selon lequel, lorsque le peuple québécois est consulté par référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % des votes déclarés valides plus une voix; 3. Rendre accessible l'ensemble des documents relatifs aux dépenses du camp du Non lors du référendum de 1995.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.