Amender la Loi sur l’eau des Premières Nations
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que le projet de loi C‑37 soit modifié pour reconnaître le droit au service d'eau potable et salubre de tous les membres des Premières Nations, rendre la loi conforme à la DNUDPA et prévoir un financement suffisant pour son application.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela inscrirait dans la loi fédérale un droit égal à l'eau potable, comblant les lacunes que les pétitionnaires dénoncent dans le projet de loi C‑37.
- La conformité à la DNUDPA, y compris l'article 25, étendrait les protections au‑delà des terres de réserve aux territoires traditionnels et traités.
- Garantir un financement explicite permettrait des mesures concrètes de qualité de l'eau, d'application et d'accès durable, plutôt qu'un droit symbolique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Étendre la compétence au‑delà des réserves pose des enjeux juridiques et constitutionnels complexes et pourrait exiger de longues consultations et négociations.
- Allouer de nouveaux fonds non précisés peut être coûteux et nécessiter des arbitrages budgétaires ou une planification financière plus précise.
- Certains préféreraient des solutions négociées, bilatérales ou fondées sur des traités, adaptées à chaque Première Nation plutôt qu'une loi fédérale unique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le gouvernement du Canada est légalement tenu, en vertu de la convention de règlement du recours collectif de 2021 sur la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, de présenter un projet de loi pour confirmer le droit égal des Premières Nations à de l’eau potable propre et salubre; Le projet de loi C-37 du gouvernement libéral, intitulé « Loi sur l’eau propre des Premières Nations », n’est pas du tout à la hauteur de cette obligation légale, puisqu’il ne vise pas à reconnaître le droit fondamental de tout membre des Premières Nations à de l’eau potable; Le projet de loi C-37 restreint les compétences et le pouvoir des Premières Nations en matière d’eau UNIQUEMENT AUX TERRES DE RÉSERVE, à l’exclusion des terres pour lesquelles les membres d’une Première Nation revendiquent le titre ancestral ou dont un tribunal a confirmé ce titre; Les libéraux excluent l’article 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du projet de loi C-37 pour contourner les droits des Premières Nations prévus dans les traités modernes ainsi que sur leurs terres et leurs territoires; Comme dans le projet de loi C-5, le projet de loi C-37 s’inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral de Carney à violer de manière répétée les droits constitutionnels et ceux issus de traités des Autochtones ainsi qu’à faire fi de son obligation de les consulter et d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous soussignés, résidents du Canada et membres des Premières Nations, prions le gouvernement du Canada d’amender le projet de loi C-37 afin de reconnaître le droit de tous les membres des Premières Nations à une eau potable propre, de se conformer à TOUS les articles de la DNUDPA et d’affecter des fonds suffisants pour que le droit à une eau propre soit réel dans la pratique.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.