Ouverte à la signatureÉlectroniquee-7582 · Législature 45

Cadre de responsabilité pour transfuges

Signer sur le site de la Chambre des communes

Les pétitionnaires demandent que la Chambre modifie la Loi électorale et la Loi sur le Parlement pour instituer un bulletin double, sceller les données parti-versus-candidat et déclencher une élection partielle si les votes « parti seulement » dépassent « candidat seulement ».

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela impose une élection partielle quand les votes montrent que les électeurs ont surtout soutenu le parti, rétablissant la responsabilité démocratique directe des députés qui changent de parti.
  • Un bulletin à double option permet aux électeurs de distinguer le soutien au parti du soutien au candidat, clarifiant ainsi le mandat électoral de façon mesurable.
  • La mise sous scellés des ratios protège la stabilité quotidienne des députés en exercice tout en fournissant un déclencheur fondé sur des données si une défection remet en cause le mandat partisan.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les bulletins à double option et la mise sous scellés ajoutent de la complexité électorale pouvant embrouiller les électeurs et compliquer le dépouillement.
  • Les élections partielles automatiques peuvent accroître l'instabilité politique et provoquer des perturbations répétées si des députés changent fréquemment d'affiliation.
  • Mettre en place des systèmes scellés et de nouveaux modes de comptage risque d'imposer des difficultés administratives et d'entraîner des préoccupations juridiques ou de confidentialité.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes dans le cadre du système parlementaire actuel, fondé sur le modèle de Westminster, les députés sont légalement autorisés à traverser la Chambre et à changer de parti politique sans conséquences démocratiques immédiates; de nos jours, les électeurs votent de plus en plus en fonction des programmes des partis nationaux et de leur direction, ce qui signifie que le changement d’appartenance politique peut priver de leur droit les électeurs qui ont soutenu un parti en particulier; les propositions actuelles visant à bannir totalement les transfuges ne tiennent pas compte des cas où un député bénéficie d’un mandat personnel fort, issu de la base, de la part de sa communauté. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes de modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, afin de mettre en place un cadre de responsabilité en matière de changement d’allégeance politique fondé sur des données, utilisant les trois mécanismes suivants : 1. un bulletin de vote à double option : proposer un bulletin de vote permettant aux électeurs de cocher explicitement la case correspondant au candidat, celle correspondant au parti politique, ou aux deux. Les bulletins cochés deux fois seront pleinement pris en compte pour l’attribution des sièges, mais seront mathématiquement neutralisés ne faisant donc aucune différence en ce qui concerne les ratios partis-candidats; 2. protection des données électorales scellées : exiger d’Élections Canada qu’il scelle de manière sécurisée, le soir même du scrutin, la proportion entre les votes « pour le parti uniquement » et les votes « pour le candidat uniquement », en protégeant la confidentialité de ces données afin de garantir l’égalité et la stabilité au quotidien de tous les députés en exercice; 3. le déclenchement automatique d’une élection partielle : exiger que, si un député demande à traverser la Chambre pour rejoindre un parti rival, les données soient rendues publiques. Si la part des voix « pour le parti uniquement » dépasse celle des voix « pour le candidat uniquement », le siège du député est déclaré vacant et une élection partielle est immédiatement déclenchée, au cours de laquelle le transfuge est légalement autorisé à se présenter sous sa nouvelle couleur politique, permettant ainsi aux électeurs de prendre la décision démocratique finale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.