Imposer la surveillance GPS
Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour imposer la surveillance GPS active, y compris le géorepérage, aux délinquants fédéraux coupables de violence conjugale jugés à haut risque, avec évaluation individualisée, motifs écrits pour exceptions, notification rapide des victimes et planification de sécurité.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- La surveillance GPS active et le géorepérage renforceraient la supervision et aideraient à prévenir contacts, harcèlement et escalades en appliquant les zones d'exclusion et en détectant les violations.
- Une présomption de surveillance avec évaluations individualisées et motifs écrits pour les exceptions favoriserait des décisions de remise en liberté plus constantes et transparentes tout en conservant l'appréciation au cas par cas.
- Les pétitionnaires soutiennent que le coût modeste de la surveillance pourrait réduire les dépenses et préjudices liés à la récidive, ce qui en ferait une mesure rentable pour la sécurité publique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La surveillance GPS obligatoire soulève des enjeux de vie privée et de libertés civiles et peut paraître disproportionnée pour certains malgré les évaluations de risque.
- Le GPS et le géorepérage ont des limites techniques et d'application et ne préviennent pas les formes d'abus qui n'exigent pas la proximité, donc l'efficacité n'est pas assurée.
- La mise en œuvre et la supervision actives accroissent la complexité administrative et les coûts, peuvent alourdir le système correctionnel et détourner des ressources destinées aux services aux victimes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Dans les cas de délinquants à haut risque sous responsabilité fédérale reconnus coupables de violence entre partenaires intimes, les conditions de libération en vigueur ne suffisent pas pour empêcher d’autres prises de contact, intimidation, harcèlement, contrôle coercitif, escalade ou d’autres préjudices; La surveillance électronique active par GPS, dont le géorepérage et l’imposition de zones d’interdiction au besoin, représente un moyen plus efficace de surveiller le respect des conditions de libération et d’améliorer la sécurité des victimes; Le coût de la surveillance électronique active par GPS est modeste par rapport aux coûts socioéconomiques de la récidive, de l’application des lois, des interventions d’urgence, de l’emprisonnement et de victimisation renouvelée; Une présomption en faveur de la surveillance électronique active par GPS dans les cas à haut risque appropriés favoriserait la constance, la transparence et la sécurité publique, sans compter qu’elle permettrait de maintenir les évaluations individualisées et de consigner les exceptions dans l’éventualité d’une surveillance inutile ou disproportionnée; Les victimes et les personnes protégées devraient bénéficier d’un préavis en temps voulu, d’une consultation véritable et d’un soutien concret à la planification de la sécurité, qui comprend des renseignements sur les zones d’interdiction et les protocoles d’intervention en cas de violation. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, afin d’imposer une surveillance électronique active par GPS, dont le géorepérage au besoin, aux délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables de violence entre partenaires intimes et considérés comme présentant un grave risque au moment de leur mise en liberté pour créer une présomption en faveur d’une telle surveillance pour les cas à haut risque, sous réserve d’une évaluation des risques individualisée et des motifs écrits pour toute exception, ainsi que pour assurer un préavis en temps voulu, une planification de la sécurité centrée sur les victimes et des mesures de protection connexes pour les victimes et personnes protégées touchées par la situation.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.