Délais pour révision des condamnations
Les pétitionnaires demandent que la révision des condamnations (art.696.1) ait des délais législatifs, transparence et équité : numéro et examinateur en 30 jours; évaluation en 180 jours; décision finale en 18 mois après réponse; délai max 30 mois; mises à jour écrites; droit de libération.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les attentes et l’incertitude par des délais clairs, permettant une résolution plus rapide et un soulagement pour les demandeurs.
- Renforce la responsabilisation et la transparence grâce à un numéro de dossier, un examinateur désigné et des mises à jour écrites régulières.
- Instaure une voie statutaire pour une libération provisoire une fois la demande acceptée, ce qui peut éviter une détention injustifiée prolongée.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des délais fixes peuvent être impraticables pour les dossiers complexes et pousser les examinateurs à accélérer les enquêtes, risquant des examens incomplets.
- Respecter des échéances strictes et des obligations de compte rendu peut exiger des ressources importantes et une capacité administrative accrue.
- Permettre la libération dès l’acceptation pourrait entraîner des libérations prématurées avant un examen complet; des mesures provisoires moins risquées pourraient être préférables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les personnes qui présentent une demande de révision de leur condamnation peuvent attendre de nombreuses années avant qu’elle soit examinée et qu’une décision définitive soit rendue, ce qui leur cause des problèmes, crée de l’incertitude et leur fait perdre confiance dans le système de justice canadien; La loi ne prévoit actuellement pas de délai pour le traitement des demandes de révision des condamnations, qu’il s’agisse de la réception de la demande, de son évaluation, de l’enquête, de la recommandation et de la décision définitive; Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a reconnu que les délais déraisonnables dans les procédures pénales portaient atteinte à l’équité et à la justice et ébranlait la confiance du public dans l’administration de la justice; L’équité, la transparence et une justice rendue en temps opportun sont essentielles lorsque des erreurs judiciaires sont alléguées. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Fixer des délais ainsi que d’assurer la transparence et l’équité dans le cadre de la révision de condamnations au Canada en vertu de l’article 696.1; 2. Exiger l’attribution d’un numéro de dossier dès l’acceptation d’une demande dûment remplie de révision de condamnation et la désignation d’un examinateur dans un délai de 30 jours; 3. Exiger la réalisation d’une évaluation préliminaire dans un délai de 180 jours; 4. Exiger que, lorsque l’évaluation préliminaire est négative et que le demandeur y répond, le ministre de la Justice ou l’autorité chargée de l’examen de la condamnation du successeur rende une décision définitive dans un délai maximal de 18 mois suivant l’acceptation de la demande dûment remplie; 5. Exiger que, lorsqu’une recommandation d’examen ou d’enquête plus poussée est formulée, la demande soit traitée automatiquement dans un délai maximal de 30 mois suivant la réception du dossier complet, y compris devant toute commission ou autorité chargée de la révision de la condamnation du successeur établie par le Parlement; 6. Exiger que des mises à jour écrites sur l’état d’avancement de la demande soient transmises aux demandeurs; 7. Accorder le droit de demander une mise en liberté judiciaire, comparable aux mécanismes de libération prévus lors des appels en matière criminelle au Canada, une fois qu’une demande d’examen de la condamnation est jugée complète.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.