Retrait du projet C-22
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de retirer le projet de loi C-22, supprimer la conservation massive de métadonnées sans soupçon et interdire formellement toute obligation d’affaiblir ou de contourner le chiffrement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Supprime la conservation massive sans soupçon qui peut révéler déplacements, relations et activités sensibles, réduisant les risques d’atteinte à la Charte et les préjudices à la vie privée.
- Interdit l’obligation d’affaiblir ou de contourner le chiffrement, empêchant l’apparition de vulnérabilités systémiques exploitables par des criminels ou des États étrangers.
- Limite les pouvoirs ministériels étendus d’imposer des obligations ou redéfinir des termes clés sans retour au Parlement, rétablissant la surveillance législative et la prévisibilité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les services de police et de sécurité nationale pourraient manquer de moyens techniques pour accéder aux preuves nécessaires pour prévenir ou enquêter sur des crimes graves si toutes les mesures d’accès forcé sont interdites.
- Retirer le projet peut supprimer un cadre légal pour l’accès légal, ne laissant aucun processus clair pour l’obligation d’assistance et compliquant les enquêtes urgentes.
- Une interdiction totale d’affaiblir le chiffrement peut être perçue comme inflexible; certains proposent des mécanismes d’accès ciblés et supervisés pour concilier vie privée et sécurité publique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Le projet de loi C-22 autorise l’adoption de règlements obligeant les « fournisseurs principaux » désignés à collecter et à conserver les métadonnées de tous les Canadiens pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, sans qu’aucune personne ne fasse l’objet de soupçons ou d’une enquête, et confère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’imposer ces mêmes exigences à tout fournisseur de services électroniques par arrêté ministériel. Ces métadonnées peuvent révéler des informations hautement sensibles, notamment les habitudes de déplacement, les relations sociales, les activités médicales, la pratique religieuse et l’engagement politique; La définition du terme « fournisseur de services électroniques » est suffisamment large pour englober tout service en ligne, dont les applications de messagerie chiffrée, les VPN, les fournisseurs de services de courriel, les applications bancaires et les services de stockage dans le nuage; Le projet de loi C-22 confère au ministre de la Sécurité publique des pouvoirs étendus lui permettant d’obliger tout fournisseur de services électroniques à mettre en place des dispositifs d’interception ou des mesures d’assistance technique susceptibles d’affaiblir les systèmes chiffrés, cette obligation étant de nature contraignante. Cela crée des failles de cybersécurité susceptibles d’être exploitées par des criminels et des acteurs étrangers hostiles, comme l’a démontré l’attaque Salt Typhoon de 2024 contre des opérateurs de télécommunications américains; La conservation massive et sans motif de soupçon préalable de métadonnées ainsi que les capacités d’interception soulèvent de graves préoccupations au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les Canadiens contre les fouilles et saisies abusives; Le gouvernement conserve un large pouvoir réglementaire lui permettant de redéfinir des termes clés, comme « chiffrement » et « vulnérabilité systémique » sans avoir à consulter le Parlement, ce qui rend peu fiables les garanties en matière de protection de la vie privée prévues par le projet de loi. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes : 1. De retirer le projet de loi C-22, Loi sur l’accès légal, ou de voter contre celui-ci à toutes les étapes; 2. De supprimer toute obligation de conservation massive de métadonnées sans soupçon préalable de toute future législation relative à l’accès légal; 3. D’interdire formellement que toute future législation relative à l’accès légal n’impose l’affaiblissement ou le contournement du chiffrement.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.