Instituer un ombud des vétérans indépendant
Les pétitionnaires demandent que le Bureau de l’ombud des vétérans devienne un haut fonctionnaire du Parlement indépendant, ait pouvoir contraignant pour obliger AAC/TACRA à se conformer, imposer mesures correctives systémiques, exiger rapports annuels publics et financer l’aide juridique devant le TACRA.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit une surveillance exécutoire : donner au BOV un pouvoir contraignant et des délais permettrait de réparer les défaillances administratives systémiques plutôt que de se limiter à des recommandations.
- Renforce la transparence et la reddition de comptes : des rapports annuels publics au Comité permanent permettraient de suivre la conformité et de révéler les tendances de non‑conformité.
- Améliore l'accès à la justice des anciens combattants : financer la représentation juridique devant le TACRA réduirait les obstacles financiers aux appels.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Concentration de pouvoirs : conférer des pouvoirs contraignants et d'imposition de mesures correctives au BOV peut soulever des questions de séparation des pouvoirs ou limiter le recours judiciaire indépendant.
- Coût et faisabilité : financer l'aide juridique et appliquer les mesures de conformité pourrait être coûteux et exiger de nouvelles capacités administratives.
- Chevauchement et alternatives : certains préféreront renforcer le TACRA, les tribunaux ou les processus d'AAC plutôt que d'attribuer de nouveaux pouvoirs contraignants au BOV.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Le Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) n’a aucun pouvoir contraignant; il est seulement habilité à formuler des recommandations qu’Anciens combattants Canada (AAC) peut ignorer sans aucune conséquence, obligation légale ni obligation de rendre des comptes au public, et cette situation cause aux anciens combattants des préjudices concrets, qui résultent de décisions administratives comme le rejet de l’avis spécialisé de professionnels médicaux par AAC ou l’application incohérente et opaque du mandat conféré au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, sans possibilité de recours effectif auprès de l’organisme même qui a été fondé pour les protéger. À l’heure actuelle, le mandat, l’indépendance, les pouvoirs d’enquête et l’autorité du BOV ne sont définis dans aucune loi, ce qui laisse le Bureau perpétuellement soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre et à la politique du ministère, et qui rend son rôle de surveillance structurellement inefficace, quelle que soit la diligence ou l’intégrité de la personne qui le dirige. Nous, soussignés, anciens combattant des Forces armées canadiennes, prions la Chambre des communes 1. De proposer un projet de loi complet instituant le BOV en tant que haut fonctionnaire du Parlement entièrement indépendant; d’accorder au BOV le pouvoir d’obliger AAC à se conformer à des exigences dans les délais fixés lorsqu’un préjudice systémique ou une défaillance administrative est avéré. 1. De proposer un projet de loi complet instituant le BOV en tant que haut fonctionnaire du Parlement entièrement indépendant; d’accorder au BOV le pouvoir d’obliger AAC à se conformer à des exigences dans les délais fixés lorsqu’un préjudice systémique ou une défaillance administrative est avéré. 2. De conférer au BOV le pouvoir de mener une évaluation systématique qui fait autorité à l’égard des processus d’arbitrage d’AAC et du TACRA et d’imposer la mise en œuvre de mesures correctives; ainsi que le pouvoir d’exiger qu’un rapport annuel sur le respect des recommandations du BOV soit présenté au Comité permanent des anciens combattants. 3. De veiller à ce que les anciens combattants aient accès à une représentation juridique subventionnée lors des audiences devant le TACRA (financement des tribunaux fédéraux).
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.