Application en trois étapes du temps parental
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice de modifier le Code criminel pour instaurer une application en trois étapes des violations du temps parental : avertissement, amende, et, à la troisième infraction, poursuite pénale au titre de l’art.127 ou 430.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit des conséquences graduées claires: de l’avertissement à l’amende puis à la poursuite, renforçant la responsabilisation des parents qui refusent l’accès ordonné par le tribunal.
- La règle en trois étapes peut dissuader les manipulateurs qui exploitent les procédures judiciaires pour bloquer l’accès, rendant plus difficile la non-conformité répétée.
- Elle vise à protéger la relation de l’enfant avec ses deux parents en donnant aux tribunaux un outil structuré pour faire respecter les ordonnances et assurer la continuité des soins.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Transformer les manquements au temps parental en infractions pénales risque de pénaliser des conflits familiaux et d’être disproportionné pour des manquements relevant du droit familial.
- Prouver une ingérence répétée, notamment avec des allégations d’écrits ex parte faux, peut être juridiquement et factuellement complexe et alourdir les tribunaux.
- La mesure pourrait être détournée ou aggraver les conflits; renforcer les moyens d’exécution familiaux, la médiation ou les services axés sur l’enfant pourrait être plus efficace.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre de la Justice Des parents manipulateurs sabotent la relation entre leur enfant et l’autre parent au moyen d’ordonnances ex-parte obtenues par la production de déclarations fausses, trompeuses et exagérées sous serment; Selon la pétition e-4595, les statistiques montrent que jusqu’à 25 % des parents à l’échelle nationale se livrent à l’aliénation parentale. Plus de 3,9 millions d’enfants et 22 millions d’adultes en ont subi des torts; Les manipulateurs exploitent le système actuel pour exercer un contrôle sur leurs cibles en faisant en sorte qu’il soit très difficile pour l’enfant de voir l’autre parent; Au moment où un enfant atteint l’âge de 12 ans, 75 % du temps qu’il aura passé avec ses parents durant sa vie s’est écoulé; Une recherche scandinave a révélé un taux de tentatives de suicide nettement plus élevé chez les personnes qui ont perdu l’accès à un parent dans leur jeunesse à cause d’une séparation ou d’un divorce. Selon l’Indian Journal of Psychiatry, un enfant ayant été séparé d’un de ses parents durant une période d’au moins trois mois entre les âges de 6 mois et 5 ans présentait un risque de 2,5 à 5 fois plus élevé de souffrir de troubles émotionnels, de troubles du comportement ou d’hystérie qu’un enfant n’ayant pas vécu la même période de séparation Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier le Code criminel pour y inclure un programme d’« application de la loi en trois étapes » en cas de non-respect du droit de visite (à savoir : un avertissement pour la première infraction, une amende pour la deuxième et une inculpation de désobéissance à une ordonnance du tribunal (article 127) ou de méfait (article 430) en vertu du Code criminel pour la troisième) afin de tenir les parents responsables de leurs ingérences répétées dans les périodes de parentage et de défendre le droit de l’enfant d’entretenir une relation avec ses deux parents.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.