Retirer activités ICE/HSI
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes que les États‑Unis retirent les activités d’ICE/HSI des installations diplomatiques au Canada, qu’on interdise les actions policières étrangères sur le territoire canadien, qu’on annule les contrats avec GardaWorld et qu’on taxe les entreprises servant ICE.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réaffirme la souveraineté canadienne en refusant aux autorités étrangères des pouvoirs d’application sur le sol canadien, préservant la compétence juridique nationale.
- Limite l’influence étrangère sur les manifestations pacifiques et les mesures coercitives, protégeant la liberté d’expression et les droits individuels au Canada.
- Utilise l’approvisionnement et des mesures fiscales pour dissuader les entreprises canadiennes de fournir l’application de l’immigration américaine, alignant les pratiques commerciales sur la politique nationale.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut entraver la coopération bilatérale sur l’immigration et la sécurité publique en restreignant les activités sur le terrain et l’échange d’informations avec des partenaires américains.
- Pourrait entraîner des représailles diplomatiques ou compliquer les relations consulaires, risquant une réciprocité qui affecterait les Canadiens à l’étranger.
- L’annulation de contrats et l’imposition de sanctions fiscales peuvent être juridiquement et financièrement complexes, perturbant les services et créant des défis en matière de commerce ou d’approvisionnement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les services américains responsables de l’application des lois sur l’immigration, notamment ICE et HSI, maintiennent une présence opérationnelle au sein des consulats et des installations diplomatiques des États-Unis au Canada; Des manifestations pacifiques sur le territoire canadien auraient été empêchées à la demande de responsables consulaires américains, ce qui soulève des inquiétudes quant à la souveraineté du Canada et à la liberté d’expression qui y prévaut; Les allégations faisant état de mesures coercitives visant des citoyens canadiens sur le territoire canadien ou à proximité de celui-ci rappellent la nécessité de protéger la compétence du Canada et les droits individuels de ses citoyens; Des projets de loi américains, notamment H.R. 5518, autoriseraient des accords transfrontaliers en matière d’application de la loi et la « poursuite immédiate », ce qui pourrait permettre des activités d’application de la loi étrangères contraires au droit canadien, ainsi qu’aux libertés civiles et aux normes démocratiques en vigueur au Canada; Des entreprises canadiennes fournissent des biens et des services à ICE et à des organismes américains responsables de l’application de la loi semblables, notamment dans le cadre de contrats d’approvisionnement fédéraux. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. De demander officiellement aux États-Unis de mettre fin à toutes les activités opérationnelles de l’ICE et de HSI menées à partir ou au sein des consulats ou d’autres installations diplomatiques des États-Unis au Canada, et de les en retirer; 2. D’affirmer que le Canada ne négociera, ne conclura, ni ne mettra en œuvre aucun accord — officiel ou informel — permettant à des organismes d’application de la loi étrangers de mener des activités d’application de la loi sur le territoire canadien ou dans les eaux canadiennes, y compris si la loi H.R. 5518 ou une loi conférant des pouvoirs similaires venait à être adoptée; 3. De renoncer aux contrats de service fédéraux avec GardaWorld et de réexaminer les marchés publics auxquels participent des entreprises approvisionnant ICE ou des organismes connexes; 4. De mettre en œuvre des mesures fiscales, y compris en matière d’imposition, visant les entreprises canadiennes qui font affaire avec ICE ou des organismes américains connexes responsables de l’application de la loi.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.