Annuler l’usage provincial de la clause dérogatoire
Les pétitionnaires demandent que le premier ministre annule ou abroge les lois provinciales futures invoquant la clause dérogatoire pour restreindre le droit de grève et la négociation collective, et confirme le devoir fédéral de faire respecter la Charte.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les lois provinciales d’utiliser la clause dérogatoire pour imposer des conventions ou interdire la grève, rétablissant la négociation collective et les protections de la Charte.
- Un engagement fédéral créerait un filet national pour empêcher les provinces de soustraire facilement au contrôle judiciaire des lois qui restreignent les droits.
- Il renforce les droits syndicaux et les contre‑pouvoirs démocratiques en dissuadant les gouvernements de contourner les tribunaux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La mesure risque un empiètement fédéral sur les compétences provinciales en matière de travail et d’éducation, entraînant des conflits constitutionnels.
- Les provinces peuvent légalement invoquer la clause dérogatoire; l’interdire supprimerait un outil législatif controversé mais légitime.
- Annuler ou abroger pourrait être difficile à appliquer sur le plan politique et juridique; des solutions comme la négociation ou des recours ciblés peuvent être plus réalistes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au premier ministre En octobre 2025, le gouvernement de l’Alberta a adopté le projet de loi no 2 sur le retour à l’école et invoqué l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (la disposition de dérogation) afin d’ordonner à plus de 51 000 enseignants et enseignantes de reprendre le travail, de leur imposer une convention collective qu’ils avaient rejetée et de soustraire cette mesure législative de tout contrôle judiciaire, outrepassant ainsi les libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression protégées par la Charte; En novembre 2022, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi no 28, qui visait à garder les élèves en classe, et invoqué la disposition de dérogation pour empêcher la contestation de cette mesure législative qui a imposé une convention collective à approximativement 55 000 travailleurs de l’éducation et interdit la grève, outrepassant les libertés protégées par la Charte; Des mesures législatives récemment adoptées par les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan restreignent les droits, la dignité et la sécurité des personnes transgenres et de diverses identités de genre, en particulier les enfants et les jeunes, en leur empêchant notamment l’accès à des soins d’affirmation de genre et médicalement appropriées; On observe une tendance de la part des gouvernements provinciaux à invoquer la disposition de dérogation pour échapper au contrôle judiciaire, empêchant ainsi les contestations en vertu de la Charte. Nous, soussignés, résidents du Canada préoccupés par la suppression des droits en matière de négociation collective et des droits de la personne au Canada, prions le premier ministre d’annuler ou d’abroger toute mesure législative provinciale future qui restreint les droits des travailleurs à la grève et à la négociation collective par le recours à la disposition de dérogation, et d’affirmer la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter les droits garantis par la Charte partout au Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.