CertifiéeÉlectroniquee-7261 · Législature 45

Peines du Code criminel pour enfants

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement révise et durcisse le Code criminel pour prévoir des peines sévères, y compris des peines obligatoires, pour agressions sexuelles violentes, récidive, distribution à grande échelle d’abus sexuels d’enfants et traite de mineurs.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Augmente la protection en renforçant les peines pour les infractions les plus graves contre les enfants, ce qui, selon les pétitionnaires, pourrait mieux protéger les victimes et refléter la gravité de ces crimes.
  • Cible les réseaux organisés, la distribution à grande échelle et les récidivistes, s’attaquant aux sources que la pétition identifie comme des menaces croissantes pour les enfants.
  • Les peines obligatoires pourraient garantir des sanctions plus cohérentes et prévisibles et assurer une responsabilité effective pour les délinquants graves ou récidivistes.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les peines obligatoires peuvent réduire le pouvoir discrétionnaire des juges, les empêchant de tenir compte des circonstances individuelles et risquant des peines injustes ou disproportionnées.
  • Des peines plus sévères ne garantissent pas à elles seules une réduction de l’exploitation ou de la traite; l’effet dissuasif peut être incertain sans mesures de prévention et d’application complémentaires.
  • Durcir les peines et accroître les poursuites pourrait exiger des ressources importantes et détourner l’attention de la prévention, du soutien aux victimes ou de la réhabilitation.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada les enfants comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société canadienne et méritent la meilleure protection contre tout préjudice; les crimes impliquant l’exploitation sexuelle, la traite ou la maltraitance de mineurs causent des traumatismes physiques, émotionnels et psychologiques profonds et permanents; les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que le système de justice réponde avec fermeté et cohérence aux infractions les plus graves commises contre des enfants; les réseaux organisés qui produisent ou distribuent du matériel pédopornographique et exploitent des enfants en ligne ou par le biais de la traite représentent une menace grandissante; les récidivistes qui s’en prennent à des enfants posent un risque sérieux pour la sécurité publique; la plupart des Canadiennes et des Canadiens considèrent que les crimes graves commis contre des enfants devraient être punis par des peines lourdes proportionnelles à la gravité des infractions et susceptibles d’empêcher la perpétration de nouveaux crimes. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de revoir et de durcir le Code criminel du Canada afin d’imposer des sanctions sévères et cohérentes pour punir les infractions les plus graves impliquant l’exploitation sexuelle ou la maltraitance d’enfants; d’envisager des mesures législatives, y compris le recours à des peines obligatoires lorsque c’est approprié, pour les infractions les plus odieuses impliquant des mineurs, comme : les agressions sexuelles violentes contre un enfant impliquant la coercition ou l’exercice de la force; les récidives impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants; la production ou la distribution à grande échelle de matériel pédopornographique, en particulier lorsque des réseaux criminels organisés sont impliqués; la traite de mineurs à des fins d’exploitation sexuelle; de veiller à ce que les lois canadiennes accordent la priorité à la protection, à la dignité et à la sécurité des enfants et prévoient que ceux qui commettent des crimes graves à leur encontre aient à répondre sérieusement de leurs actes.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.