Protéger les droits à pension fédéraux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'amender la LPFP pour qu'une invalidité professionnelle reconnue ouvre droit immédiatement à une pension sans réduction avec maintien des cotisations employeur, d'harmoniser les règles fédérales et provinciales, d'adopter un équivalent de l'art.116 et de publier un rapport.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Préserve les droits à pension en empêchant qu'une invalidité reconnue entraîne une réduction actuarielle, alignant les prestations fédérales sur les protections provinciales.
- Maintient la sécurité financière parce qu'une pension immédiate sans réduction et le maintien des cotisations patronales protègent le revenu de retraite des blessés.
- Installe un mécanisme fédéral cohérent et du contrôle — un équivalent de l'art.116 et un rapport — pour harmoniser les prestations et prévoir des recours.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut accroître les coûts pour les employeurs fédéraux et les régimes de pension, exerçant des pressions budgétaires ou sur les taux de cotisation.
- L'harmonisation et l'application rétroactive peuvent être administrativement et juridiquement complexes.
- Des pensions immédiates sans réduction pourraient diminuer les incitations au retour au travail ou compliquer la gestion des invalidités.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les agents de l’État fédéral, incluant mais non limités aux agents de correction, perdent leurs droits à pension malgré une invalidité professionnelle reconnue, créant une iniquité par rapport aux travailleurs provinciaux et pénalisant financièrement ceux qui ont servi le pays; Un agent ayant subi des blessures graves dans l’exercice de ses fonctions illustre les risques auxquels sont exposés ces travailleurs et la nécessité de protéger leurs droits à pension; La LIAE prévoit une indemnisation, mais la LPFP ne protège pas la pension, et aucun mécanisme équivalent à l’article 116 de la LATMP n’existe au fédéral; L’absence de cohérence entre la LIAE, la LPFP et les organismes provinciaux entraîne une perte de droits malgré une invalidité reconnue; Il est impératif d’agir rapidement afin d’assurer la protection des droits à pension des agents de l’État fédéral. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1 - Modifier la LPFP pour que toute invalidité professionnelle reconnue ouvre droit à une pension immédiate sans réduction actuarielle, avec maintien des cotisations, et que cette règle s’applique à la fois aux dossiers actuels et à ceux déjà traités; 2 - Assurer la cohérence entre la LIAE, la LPFP et les organismes provinciaux afin qu’une invalidité reconnue n’entraîne pas de perte de droits à pension; 3 - Adopter un mécanisme équivalent à l’article 116 de la LATMP, incluant la continuation de la cotisation employeur pendant une invalidité grave et prolongée; 4 - Prévoir des recours équivalents à l’article 32 de la LATMP; 5 - Produire un rapport sur la mise en œuvre et les impacts de ces changements.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.