Maintenir les droits d’expropriation
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada conserve intégralement les droits et recours prévus par la Loi sur l’expropriation et s’abstienne de toute modification retirant ou diminuant les mécanismes de contestation, d’opposition et d’examen.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Préserve les garanties juridiques permettant aux personnes et aux collectivités de contester les expropriations et d'obtenir des recours, donc l'accès à la justice.
- Protège les familles agricoles et leurs terres en conservant les droits d'opposition et d'examen si des projets ferroviaires traversent leurs terres.
- Contribue à l'équité, à la transparence et à l'acceptabilité sociale des projets publics en maintenant des mécanismes d'examen publics pour réduire les préjudices communautaires à long terme.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Conserver toutes les procédures existantes pourrait rallonger les délais d'approbation et augmenter les coûts, retardant des projets d'infrastructure urgents.
- Des protections strictes peuvent compliquer l'implantation ou la construction de projets jugés d'intérêt public, rendant certains projets plus difficiles à réaliser.
- Des réformes ciblées pourraient concilier protection des droits et simplification des processus; interdire toute modification risquerait d'empêcher de telles améliorations.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Que la Loi sur l’expropriation accorde actuellement aux citoyens et citoyennes des droits et recours essentiels en cas d’expropriation, notamment des mécanismes de contestation, d’opposition et d’examen; Que toute modification ayant pour effet de retirer ou de diminuer ces droits et recours affaiblirait la protection des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par des projets fédéraux; Que la construction projetée de grands projets d’infrastructure, notamment des projets ferroviaires, est susceptible de nécessiter le passage sur des terres agricoles appartenant à des familles d’agriculteurs; Que certaines de ces familles et communautés ont déjà subi des expropriations majeures par le passé, notamment lors des expropriations liées à l’aéroport de Mirabel en 1969, dont les conséquences humaines, économiques et sociales demeurent profondément marquantes; Que le maintien de garanties juridiques complètes est nécessaire afin d’assurer l’équité, la transparence et l’acceptabilité sociale des projets d’intérêt public. Nous soussignés, Citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canadade maintenir intégralement les droits et recours prévus à la Loi sur l’expropriation et de s’abstenir de modifier cette loi d’une manière qui aurait pour effet de retirer ou de diminuer les droits et recours des citoyens et citoyennes en cas d’expropriation.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.