Peines maximales obligatoires
Les pétitionnaires demandent la modification du Code criminel pour imposer les peines maximales aux auteurs d’infractions sexuelles contre des enfants, supprimer l’indulgence pour première condamnation, garantir la détention immédiate en cas de violation et élargir l’accès public au Registre national des délinquants sexuels.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Garantit des peines cohérentes et plus sévères afin que la gravité et les préjudices durables des infractions sexuelles contre les enfants soient mieux reflétés.
- Supprime l’indulgence pour première condamnation, comblant une faille qui permettrait des peines allégées et renforçant la certitude des peines.
- La détention automatique en cas de violation et l’accès public élargi au registre donnent la priorité à la sécurité communautaire et à la transparence.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La suppression de la discrétion judiciaire risque d’entraîner des peines injustes ou disproportionnées dans des cas présentant des facteurs atténuants.
- Les peines maximales obligatoires et la détention automatique pourraient augmenter l’incarcération et exercer une pression sur les ressources judiciaires et correctionnelles sans garantir de meilleurs résultats.
- Un accès public élargi au registre soulève des enjeux de vie privée, de sécurité et de réinsertion, et peut aggraver la stigmatisation ou le vigilantisme sans garanties claires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les infractions sexuelles commises contre les enfants causent des préjudices profonds et durables aux victimes, aux familles et aux collectivités; Les Canadiens s’attendent à ce que le système de justice pénale priorise la protection des enfants et des personnes vulnérables; Certains aspects des pratiques de détermination de la peine des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants, notamment l’uniformité et la proportionnalité des peines, soulèvent des préoccupations; Les mesures de transparence et de sécurité publique, y compris le Registre national des délinquants sexuels, sont des enjeux d’intérêt public qui suscitent une attention continue de la population Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de renforcer le système de justice pénale du Canada et à mieux protéger les enfants en prenant sans délai les mesures suivantes : 1 – Exiger dans le Code criminel l’imposition de la peine maximale applicable aux individus reconnus coupables d’infractions sexuelles contre des enfants, ce qui reflètera la gravité et les préjudices durables de ces crimes; 2 – Supprimer le pouvoir discrétionnaire qui permet aux juges de réduire les peines en cas de première condamnation pour infraction sexuelle contre un enfant, ce qui garantira que ces crimes soient punis le plus sévèrement dès le début; 3 – Prévoir des conséquences carcérales automatiques et immédiates en cas de violation, par un délinquant reconnu coupable, des conditions imposées par la cour; 4 – Permettre dans la loi fédérale un accès véritable du grand public au Registre national des délinquants sexuels, la protection des collectivités étant la priorité.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.