Réponse du gouvernementÉlectroniquee-7148 · Législature 45

Cote 'Très Secret' pour chefs

Les pétitionnaires demandent que la Chambre oblige tous les chefs de partis fédéraux à obtenir et conserver une cote « Très Secret » pour être informés des menaces à la sécurité nationale et protéger le Canada. Le gouvernement répond qu'il a offert cette possibilité aux chefs et que le SCRS informe déjà les élus.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Garantit que les chefs reçoivent des briefings classifiés pour prendre des décisions rapides et éclairées en matière de sécurité nationale.
  • Rend tous les chefs conscients des risques d'ingérence étrangère, réduisant les lacunes informationnelles exploitables.
  • Établit une norme de sécurité uniforme chez les dirigeants de partis fédéraux afin d'harmoniser responsabilités et accès.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Le gouvernement offre déjà des briefings et la possibilité d'obtenir une cote, donc une obligation pourrait être superflue.
  • La vérification des cotes exige des ministères parrains et des ressources, ce qui peut retarder ou décourager des chefs.
  • Augmenter le nombre de personnes ayant accès aux secrets accroît les risques de fuites et la charge administrative de sécurité.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les risques d’atteintes à la sécurité nationale du Canada augmentent dans un contexte géopolitique complexe et en mutation, et que le Service canadien du renseignement de sécurité nous avertit que les partis politiques, les élus et les candidats aux élections peuvent être la cible d’ingérence étrangère; Dans ce contexte, il est dans l’intérêt national du Canada que tous les chefs de partis politiques fédéraux détiennent une cote de sécurité de niveau « Très Secret », afin que les dirigeants puissent être bien informés des risques possibles pour la sécurité nationale au sein de leur propre parti et prendre rapidement des mesures éclairées pour protéger les intérêts du Canada; En refusant de demander une cote de sécurité de niveau « Très Secret », le chef du Parti conservateur du Canada manque à son devoir de dirigeant et expose le Canada à des risques évitables en matière de sécurité nationale. Nous soussignés, citoyens, prions la Chambre des communes d’obliger tous les chefs des partis fédéraux à obtenir et à conserver une cote de sécurité de niveau « Très Secret » afin qu’ils puissent être complètement informés des dangers qui menacent la sécurité nationale du Canada et prendre des mesures énergiques pour protéger la population et la démocratie canadiennes.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire Le Service canadien du renseignement de sécurité continue de transmettre des informations aux élus de tous les ordres de gouvernement, ainsi qu’à d’autres intervenants partout au Canada, et il continue de fournir régulièrement des séances d’information aux élus sur le contexte de la menace, et ce, aux niveaux de classification appropriés. Le Service canadien du renseignement de sécurité fournit des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux qui demandent la côte de sécurité d’un employé ou d’une personne dont le travail nécessite un accès à des informations classifiées. Dans le cas des fonctionnaires provinciaux, le Bureau du Conseil Privé assume normalement le rôle parrain et s’occupe d’accorder les côtes de sécurité requises. Le gouvernement du Canada a déjà offert à tous les chefs de partis fédéraux la possibilité de demander une cote de sécurité et se tient prêt à aider quiconque choisit d’accepter son offre. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à renforcer la résilience contre les menaces pour la sécurité nationale, y compris celle qui émane de l’ingérence étrangère.