Garantir trois jours de télétravail
Les pétitionnaires demandent que le Code canadien du travail garantisse aux employés fédéraux à fonctions informatiques le droit au télétravail au moins trois jours par semaine sauf si la présence physique est essentielle, exige justificatif écrit pour plus de deux jours au bureau, interdise les mesures punitives et prévoie des sanctions et voies de plainte.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit un droit légal au télétravail prévisible pour les employés fédéraux concernés, augmentant la flexibilité et soutenant l’équilibre travail–vie, les aidants, les personnes handicapées et les travailleurs ruraux.
- Peut réduire les émissions de gaz à effet de serre lorsque le télétravail est possible, ce que les pétitionnaires avancent comme utile pour les cibles climatiques.
- Exige des mesures d’application et interdit les représailles, ce qui rendrait le droit réel et offrirait aux employés un recours contre les obligations de retour arbitraires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Certains postes exigent une présence physique; une règle légale de trois jours pourrait nuire aux opérations pour des fonctions où la présence est essentielle malgré les exceptions.
- Définir qui est « principalement informatique » et quand la présence est « manifestement essentielle » risque d’être juridiquement complexe et source de litiges.
- Les exigences de justification, de conformité et de sanctions peuvent entraîner des charges administratives et des coûts pour les employeurs et entrer en conflit avec la négociation collective.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le Code canadien du travail établit des normes de travail minimales pour les employés sous réglementation fédérale, notamment dans les secteurs des banques, des télécommunications et des transports, les services postaux et les pipelines, ainsi que dans les sociétés d’État; environ 900 000 Canadiennes et Canadiens travaillent dans ces secteurs, ce qui confère au gouvernement fédéral la responsabilité de garantir des normes de travail modernes; le télétravail et les modèles de travail hybride permettent d’améliorer la productivité, de réduire l’absentéisme et le roulement de personnel, et de soutenir les aidants naturels, les personnes handicapées ainsi que les travailleurs des régions rurales; Statistique Canada estime que le télétravail, lorsqu’il est possible, pourrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 9,5 mégatonnes par an, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques du Canada; en l’absence de protections juridiques claires, les employés demeurent soumis à des obligations de retour au bureau arbitraires qui nuisent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’inclusion et à la compétitivité. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au Gouvernement du Canada 1. de modifier la partie III du Code canadien du travail afin de garantir que les employés sous réglementation fédérale dont les fonctions sont principalement exercées à l’aide d’un ordinateur aient le droit de faire du télétravail au moins trois (3) jours par semaine, sauf si leur poste implique de fournir des services d’urgence, des soins médicaux, des soins aux personnes ou d’autres fonctions pour lesquelles la présence physique est manifestement nécessaire; 2. d’exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent une justification écrite et fondée sur des données probantes pour demander plus de deux (2) jours de présence au bureau par semaine pour ces employés; 3. d’interdire toute mesure disciplinaire contre les employés (incluant le licenciement, la rétrogradation ou une mauvaise évaluation de rendement) fondée uniquement sur l’exercice de ce droit; 4. de veiller à ce que la ministre du Travail élabore des mesures de conformité et d’application des règles — y compris des sanctions en cas de non-respect et des mécanismes clairs pour le traitement des plaintes des employés — afin que ce droit soit réel et applicable; 5. de faire du Canada un chef de file mondial en matière de pratiques de travail modernes, durables et inclusives en faisant du modèle de travail hybride une norme légale du travail en vertu des lois fédérales.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.