Mettre fin à l'Entente pays tiers sûrs
Les pétitionnaires demandent que la ministre déclare les États‑Unis non conformes comme pays tiers sûr, qu'elle informe les États‑Unis de la résiliation selon l'article 10 et qu'elle ordonne à l'ASFC de cesser d'appliquer l'entente. Le gouvernement répond que les États‑Unis demeurent désignés et que le Canada surveille la situation selon la LIPR.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela mettrait fin aux renvois vers les États‑Unis, répondant à l'affirmation des pétitionnaires selon laquelle les pratiques américaines privent parfois les demandeurs d'asile de l'application régulière de la loi.
- Cela lancerait l'examen prévu par la LIPR et l'article 10 pour mettre fin à l'entente, obligeant une réévaluation de la désignation de pays tiers sûr.
- Cela demanderait à l'ASFC de cesser d'appliquer l'entente, protégeant immédiatement les personnes qui seraient autrement renvoyées en vertu de l'Entente.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Mettre fin à l'entente pourrait perturber la coopération frontalière et compliquer le traitement ordonné des demandes d'asile le long de la frontière terrestre.
- La pétition repose sur des allégations concernant les pratiques américaines; si la surveillance canadienne conclut que les critères de la LIPR restent respectés, la résiliation pourrait être injustifiée.
- Un changement politique immédiat pourrait créer des lacunes opérationnelles; un examen ciblé, des réformes négociées ou une approche progressive pourrait mieux concilier protection des demandeurs et impacts administratifs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le Canada est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies et du Protocole connexe de 1967; Le Canada a conclu une entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis en vertu duquel il renvoie aux États-Unis toute personne qui a demandé l’asile dans ce pays; À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile aux États-Unis, y compris ceux qui sont entrés légalement dans le pays, sont arrêtés, détenus et expulsés sans bénéficier de l’application régulière de la loi; La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, qui offre un refuge aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées, exige également l’examen continu de tous les pays désignés comme pays tiers sûrs afin de s’assurer que les conditions qui ont mené à cette désignation continuent d’être remplies; Dans son récent discours devant le Forum économique mondial, le premier ministre Carney a appelé à la création d’« accords qui remplissent leurs fonctions »; cependant, en appliquant l’entente sur les tiers pays sûrs, le Canada viole la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies et sa propre Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de demander à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prendre immédiatement les mesures suivantes : 1. Informer le gouverneur en conseil que les États-Unis ne remplissent plus les conditions requises pour être désignés comme pays tiers sûr; 2. Informer par écrit les États-Unis que le Canada a l’intention de mettre fin à l’Entente sur les tiers pays sûrs, conformément à l’article 10 de l’entente; 3. Demander à l’Agence des services frontaliers du Canada de modifier sa politique afin de ne plus appliquer l’Entente sur les tiers pays sûrs et de cesser de renvoyer aux États-Unis, en vertu de cette entente, toute personne présentant une demande d’asile au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos, député En tant que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies et du Protocole de 1967, le Canada est fermement déterminé à respecter ses obligations en matière de droit international et de protection des réfugiés. Nous continuons à respecter nos engagements humanitaires, tout en œuvrant à rétablir l’équilibre de notre système d’immigration en renforçant son intégrité et sa viabilité. L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, ainsi que son protocole additionnel, restent des outils importants pour la gestion ordonnée des demandes d’asile présentées le long de notre frontière terrestre commune. Le paragraphe 102(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise la désignation de tiers pays sûrs aux fins du partage de la responsabilité des demandes d’asile. Les États-Unis sont le seul pays désigné en vertu de la LIPR. Conformément à son obligation en vertu du paragraphe 102(3) de la LIPR, le Canada suit continuellement l’évolution des développements aux États-Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur les facteurs, énumérés au paragraphe 102(2), qui doivent être pris en considération pour la désignation des pays tiers : le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984; leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les obligations découlant de la Convention contre la torture de 1984; leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne; le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. À ce jour, les États-Unis demeurent le seul pays tiers sûr désigné. Le gouvernement du Canada s’appuie sur un cadre solide pour suivre l’évolution de la situation aux États-Unis ainsi que l’incidence que les changements apportés aux politiques et aux pratiques pourraient avoir sur son système de protection des réfugiés.