Modifier le calcul des pensions
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au ministre de la Justice de modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin de calculer sur le revenu net, en excluant les heures supplémentaires et revenus non garantis sauf s'ils sont durables, et d'ordonner un examen global.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit la variabilité des ordonnances en excluant les revenus temporaires ou irréguliers, rendant les paiements plus prévisibles pour les parents dépendant d'un revenu stable.
- Le calcul sur le revenu net reflète mieux les ressources disponibles du payeur et peut rendre l'évaluation de la capacité de paiement plus équitable.
- Un examen approfondi adapterait les lignes directrices aux structures familiales et aux réalités d'emploi actuelles pour mieux servir l'intérêt supérieur des enfants.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'exclusion des heures supplémentaires et revenus non garantis pourrait réduire le montant reçu par les enfants dont les aidants comptent sur ces paiements.
- Définir ce qui est 'manifestement consistant et à long terme' peut être complexe, susciter des litiges et augmenter coûts et délais judiciaires.
- Un examen approfondi pourrait retarder les changements et prolonger l'incertitude pour les familles qui ont besoin d'ajustements rapides.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre de la Justice Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible; Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés; Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives. Nous soussignés, citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons au ministre de la Justice : 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.