Harmoniser le droit de la famille
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces pour harmoniser et éliminer les discriminations dans les lois fédérales et provinciales sur le divorce et la famille, garantissant des droits égaux en cas de séparation partout au pays.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- L’uniformisation des règles réduirait les disparités entre conjoints mariés et de fait et corrigerait l’incohérence du traitement des pensions et des biens selon les provinces.
- Éliminer les biais rendrait les décisions de droit familial plus attentives à la violence conjugale et aux autres inégalités évoquées par la pétition.
- La réforme concertée fédérale‑provinciale simplifierait les règles pour les personnes qui déménagent entre provinces et réduirait l’incertitude juridique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le droit des biens et de la famille relève surtout des provinces; l’harmonisation exigerait des négociations complexes et pourrait buter sur des limites juridictionnelles.
- Réviser l’ensemble des lois provinciales serait administrativement lourd et coûteux, avec des bénéfices incertains pour tous les groupes concernés.
- Une approche uniforme pourrait négliger des différences provinciales légitimes et être moins efficace que des réformes ciblées sur des biais ou lacunes d’application.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition adressée au premier ministre La population du Canada a connu une hausse de 30 % entre 1997 et 2022, mais il y a eu des changements systémiques en ce qui concerne la nuptialité : conjoints de fait (92 %), personnes divorcées (60 %), veuf et veuves (34 %), personnes séparées (31 %), personnes mariées (24 %) et personnes célibataires (23 %); Conformément à la répartition des pouvoirs établie par la Constitution canadienne, le mariage et le divorce sont de compétence fédérale, mais la compétence sur les biens matrimoniaux relève des provinces, et en 1968, des modifications à la Loi sur le divorce ont transféré la compétence sur le divorce aux provinces; Après le décès d’un conjoint, le divorce et la séparation sont considérés comme les deuxième et troisième grands événements de la vie les plus stressants; Les lois fédérales et provinciales sur le divorce ont toujours été axées sur la codification des droits des femmes et des enfants, mais elles comportent toujours des préjugés et demeurent discriminatoires envers les femmes; Même si les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence entre partenaires intimes (VPI), aux termes de la Loi sur le divorce, la VPI n’est pas un facteur lorsqu’il s’agit de déterminer les mesures accessoires; Au Canada, la loi relative à l’impôt sur le revenu s’applique également aux personnes mariées et aux conjoints de fait, mais ce n’est pas le cas des droits en cas de rupture de la relation, et les conjoints de fait n’ont pas droit au même partage des biens matrimoniaux que les partenaires mariés et ces droits diffèrent aussi d’une province à l’autre : les régimes de pension fédéraux doivent être divisés par période de cohabitation, mais le droit familial de la plupart des provinces ne tient pas compte de cette mesure législative; Au cours des 10 dernières années, la migration interprovinciale a varié de 6,56 à 9,04. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de travailler avec les provinces pour simplifier le droit du divorce et le droit familial, et à en éliminer tout préjugé et toute discrimination, dans toutes les lois fédérales et provinciales, de sorte que les Canadiens bénéficient de droits égaux, équitables et justes en matière de séparation/divorce à l’échelle du Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.