Réformer les permis de pêche du Pacifique
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer les permis et quotas du Pacifique : adopter un cadre propriétaire‑exploitant et séparation des flottilles, créer un registre public des bénéficiaires effectifs, interdire la future propriété étrangère, limiter la concentration et améliorer l’accès au capital.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela favoriserait le retour au modèle propriétaire‑exploitant et la séparation des flottilles, soutenant la sécurité d’emploi des pêcheurs indépendants et la relève intergénérationnelle des communautés côtières.
- Un registre public des bénéficiaires effectifs et l’interdiction de propriété étrangère augmenteraient la transparence et limiteraient l’acquisition spéculative ou étrangère de permis et de quotas.
- Limiter la concentration des entreprises et améliorer l’accès au capital rendrait les permis et quotas plus accessibles aux Premières Nations, aux nouveaux arrivants et aux pêcheurs actifs.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les réformes pourraient entraîner une complexité administrative et des coûts de conformité accrus pour les régulateurs et les titulaires de permis.
- L’interdiction de propriété étrangère et les limites de propriété pourraient réduire l’investissement disponible, limitant le capital nécessaire au secteur et augmentant possiblement les coûts.
- Des règles strictes propriétaire‑exploitant et anti‑concentration pourraient produire des effets économiques indésirables sur les chaînes d’approvisionnement ou l’efficacité du quota; des approches alternatives pourraient être préférables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : Les poissons des eaux canadiennes constituent une ressource publique et devraient procurer des avantages économiques, sociaux et culturels durables aux Canadiens, aux Premières Nations et aux communautés côtières; Le système actuel d’octroi de permis et de quotas dans le Pacifique a affaibli la flotte de pêche indépendante de la Colombie-Britannique, réduit la sécurité de l’emploi et créé des obstacles à l’entrée de nouveaux acteurs et à la relève intergénérationnelle; La hausse du prix des permis et des quotas, les coûts excessifs des baux, la concentration des entreprises et l’investissement spéculatif font qu’il est de plus en plus difficile pour les pêcheurs en activité de subvenir durablement à leurs besoins, certains d’entre eux devant payer des frais de location pouvant atteindre 80 % de la valeur de leurs prises; Les Premières Nations se heurtent à des obstacles importants dans l’obtention des permis et des quotas nécessaires à la promotion de la réconciliation et à une participation significative aux pêcheries commerciales; Le Canada ne tient pas de registre public indiquant les bénéficiaires effectifs des permis et des quotas de pêche commerciale, et n’impose aucune restriction à la future propriété effective étrangère dans la région du Pacifique; Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a recommandé des réformes visant à améliorer le partage des risques et des avantages dans les pêcheries du Pacifique, notamment en empêchant dorénavant la vente de permis et de quotas à des bénéficiaires effectifs non canadiens. Par conséquent, nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. de mettre en œuvre, lorsque c’est indiqué, un cadre relatif au propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles élaboré en Colombie-Britannique; 2. de créer un registre public indiquant la propriété effective des permis et des quotas de pêche commerciale; 3. d’interdire à l’avenir la propriété étrangère et la propriété effective étrangère des permis de pêche commerciale et des quotas dans la région du Pacifique; 4. de limiter la concentration excessive des entreprises, de soutenir des mesures de transition équitables et d’améliorer l’accès des pêcheurs indépendants, des Premières Nations et des nouveaux arrivants au capital; 5. de mettre en œuvre les réformes tant attendues relativement à l’octroi de permis afin de renforcer la position des pêcheurs indépendants, des communautés côtières et la durabilité à long terme des pêcheries du Pacifique.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.