Exempter services d'aide virtuels
Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de réviser les critères d'exemption fiscale pour reconnaître et exempter les services et programmes d'aide virtuels destinés aux Canadiens handicapés.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Reconnaît que les aides virtuelles sont souvent plus abordables, flexibles et accessibles que les services en personne, ce qui améliore l'accès pour les personnes handicapées.
- Facilite l'accès aux liens entre pairs, à l'apprentissage et à l'autonomie en supprimant les coûts fiscaux qui peuvent dissuader la participation aux programmes virtuels.
- Comble une lacune du code fiscal qui traite différemment des services identiques selon le mode de prestation, réduisant les charges financières évitables pour les Canadiens handicapés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'exemption des services virtuels pourrait réduire les recettes fiscales ou nécessiter des compensations, entraînant des arbitrages budgétaires avec d'autres programmes.
- Définir quels services virtuels sont admissibles peut s'avérer administrativement complexe et coûteux à mettre en œuvre et à contrôler.
- Des subventions ciblées ou un soutien direct pourraient aider plus précisément les personnes dans le besoin qu'une exemption fiscale générale pour les programmes virtuels.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention du ministre des Finances sur ce qui suit : ATTENDU QUE : Depuis la pandémie de COVID-19, des services et des programmes d’aide virtuelle en direct ont vu le jour pour les Canadiens handicapés; Ces services en ligne sont plus abordables financièrement, plus flexibles et plus accessibles aux Canadiens handicapés que les services et programmes similaires offerts en personne; Les Canadiens handicapés bénéficient de ces programmes virtuels qui leur permettent d’entrer en contact avec leurs pairs, de nouer des liens significatifs et d’accéder à diverses possibilités d’apprentissage, de développement des compétences, d’inclusion et d’indépendance; Malgré cette évolution positive vers des options accessibles, le code fiscal canadien n’a pas encore pris en compte ces nouveaux services d’aide en ligne destinés aux Canadiens handicapés; Le code fiscal actuel prévoit des exemptions fiscales pour les Canadiens handicapés pour les « services rendus principalement dans les locaux d’un établissement », mais pas pour les services similaires fournis en ligne; Par conséquent, les Canadiens handicapés qui ont recours à des services et programmes d’aide virtuels continuent d’être assujettis à des taxes sur ces services essentiels qui améliorent leur qualité de vie; et De ce fait, les Canadiens handicapés qui ont besoin de services et de programmes d’aide virtuels essentiels doivent faire face à des charges financières accrues qui pourraient être allégées si ces aides en ligne étaient reconnues et exemptées de taxes. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de : 1. Réviser les critères actuels des exemptions fiscales pour les services d’aide aux Canadiens handicapés afin d’inclure les services et programmes d’aide fournis virtuellement; et 2. Établir une nouvelle norme en matière d’exemption fiscale qui permettrait aux organismes d’offrir des services et des programmes d’aide virtuels exempts de taxes aux Canadiens handicapés, facilitant ainsi l’accessibilité et le soutien pour ces Canadiens dans leur vie quotidienne.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.