Augmenter l'indemnité de licenciement fédérale
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier le Code du travail canadien pour porter le maximum légal d’indemnité tenant lieu de préavis à six mois et sanctionner les employeurs qui versent régulièrement des indemnités insuffisantes ou imposent des clauses de cessation restrictives.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Augmente l’argent garanti aux travailleurs licenciés en relevant le plafond légal à six mois, réduisant l’insécurité financière immédiate après la perte d’emploi.
- Prévoit des sanctions qui dissuadent les employeurs d’offrir systématiquement le minimum légal ou d’imposer des clauses restrictives, améliorant le respect des normes d’indemnisation.
- Renforce les droits statutaires, réduisant la dépendance aux recours coûteux en common law pour obtenir une indemnité équitable pour les travailleurs sans ressources juridiques.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Porter le plafond à six mois pourrait augmenter les coûts salariaux des employeurs, ce qui peut nuire à l’embauche ou à la viabilité financière, surtout pour les petites entreprises.
- Un nouveau maximum légal et des sanctions peuvent créer de l’incertitude juridique ou chevaucher la common law, entraînant davantage de litiges sur l’indemnité appropriée.
- Les sanctions et leur application peuvent être difficiles ou coûteuses à mettre en œuvre; des alternatives comme un meilleur accès à l’aide juridique ou une information claire sur la common law pourraient traiter plus efficacement la sous‑paiement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Attendu que : La cessation d’emploi demeure un important enjeu socio-économique, en particulier chez les Canadiens âgés de 15 à 60 ans; Statistique Canada estime que quelque 4?000 à 4?200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; Les avocats en droit du travail et les défenseurs des droits des travailleurs indiquent que la plupart des employeurs canadiens cherchent à réduire les montants versés aux anciens employés ainsi que leurs indemnités et offrent seulement les montants minimaux obligatoires, tout en faisant fi des droits bien supérieurs prévus par la common law; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité de départ correspond à seulement deux jours de salaire par année de service, pour un minimum de cinq jours de salaire; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité tenant lieu de préavis correspond à une semaine de salaire par année de service, pour un minimum de deux semaines de salaire et un maximum de huit semaines de salaire; L’indemnité maximale en common law correspond habituellement à 24 mois de salaire, ce qui est beaucoup plus élevé que les normes provinciales et fédérales; De nombreux employeurs utilisent à dessein le fait que les travailleurs ne sont pas au courant des indemnités auxquelles ils ont droit en common law pour leur offrir le montant minimal prévu par la loi, qui est bien inférieur; La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’intenter un recours contre un employeur, dont des frais juridiques allant jusqu’à 200?000 $; De nombreux Canadiens qui intentent un recours en ressentent les effets sur leur santé mentale. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de bien vouloir : 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 2. Prévoir des peines pour les employeurs qui réduisent régulièrement le montant de l’indemnité versée ou qui utilisent des contrats internes comportant des dispositions de cessation restrictives qui limitent considérablement les paiements.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.