PrésentéePapier451-01248 · Législature 45

Exclure la maladie mentale de l’AMM

Les pétitionnaires demandent l’adoption du projet de loi C‑218 (Loi sur le droit au rétablissement) pour modifier le Code criminel afin qu’un trouble mental seul ne soit pas considéré comme un problème grave et irrémédiable aux fins de l’AMM.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Il empêche que l’AMM soit offerte lorsque le trouble mental est le seul problème, visant à préserver la vie de personnes susceptibles de se rétablir avec traitement.
  • Il reprend l’argument des pétitionnaires selon lequel l’irréversibilité des troubles mentaux est difficile à prévoir, de sorte qu’une interdiction légale est une approche de précaution.
  • Il protégerait les personnes vulnérables qui manquent d’un accès rapide et efficace aux soins de santé mentale pour éviter qu’elles choisissent l’AMM par défaut.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Il supprime une voie de choix encadrée légalement pour les personnes jugeant leur souffrance mentale intolérable et voyant l’AMM comme dernier recours.
  • Une interdiction catégorique est une réponse grossière qui peut être moins appropriée que le renforcement des critères d’évaluation, de la surveillance ou de l’accès aux soins.
  • Le projet de loi pourrait laisser sans option légale des personnes souffrant de pathologies persistantes résistantes aux traitements, nourrissant l’argument pour des garanties plus ciblées que l’interdiction.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes En appui du projet de loi d’initiative parlementaire C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), de la députée Tamara Jansen. Attendu que : le gouvernement du Canada compte élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale; la maladie mentale peut être traitée, qu’un rétablissement est possible et que les experts conviennent qu’il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable; le fait d’élargir ainsi l’aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces; le public est très préoccupé, puisque de nombreux Canadiens estiment que des options de traitement devraient être offertes avant l’aide médicale à mourir et craignent que des personnes vulnérables ne demandent l’aide à mourir par manque de soins; les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie; le projet de loi C-218, une loi sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel de manière à garantir qu’un trouble mental seul n’est pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’adopter le projet de loi C-218 pour empêcher que l’aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.