Abroger l'article 107 du Code du travail
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement adopte sans amendement le projet de loi C‑247 pour abroger l’article 107 du Code canadien du travail, supprimant le pouvoir ministériel d’ordonner au CCRI de faire cesser une grève.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Rétablit et protège le droit de grève constitutionnel en supprimant un pouvoir législatif utilisé pour mettre fin aux grèves, favorisant une négociation collective plus solide.
- Empêche des interventions ministérielles unilatérales que les pétitionnaires affirment avoir abrégé des grèves en quelques heures, renforçant la responsabilité démocratique en relations de travail.
- Peut aider les travailleurs à obtenir de meilleurs salaires et conditions dans un contexte de hausse du coût de la vie en réduisant les outils gouvernementaux qui affaiblissent le levier de négociation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La suppression de l’article 107 pourrait réduire la capacité du gouvernement à réagir rapidement à des perturbations du travail graves nuisant au public ou à l’économie.
- Sans mécanisme de remplacement, les autorités risquent de manquer d’outils pour protéger les services essentiels pendant les grèves, mettant en péril la sécurité publique ou des infrastructures critiques.
- Une abrogation totale pourrait avoir des conséquences imprévues; certains préféreraient des réformes ciblées ou des garde‑fous plutôt qu’une suppression complète.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : l’article 107 du Code canadien du travail confère au ministre responsable des relations de travail des pouvoirs étendus et antidémocratiques lui permettant de porter atteinte au droit de grève, en autorisant ce dernier à ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de prendre toutes les mesures que le gouvernement « juge nécessaires », selon son appréciation subjective, pour « la bonne entente dans le monde du travail ». Les ministres libéraux ont d’ailleurs interprété cette disposition comme leur permettant de mettre fin à une grève en envoyant simplement un courriel; Le gouvernement du Canada a invoqué à plusieurs reprises l'article 107 pour violer le droit de grève et porter atteinte à des négociations collectives équitables, notamment à l'encontre des travailleurs des services de la poste, des travailleurs des chemins de fer, des travailleurs des ports et des agents de bord en grève. Tout récemment, la ministre de l’Emploi et de la Famille a invoqué l’article 107 moins de 12 heures après que les agents de bord représenté par le SCFP ont entamé leur grève pour protester contre le travail non rémunéré; En 2016, la Cour suprême du Canada a reconnu que le droit de grève constituait une « composante indispensable » du processus de négociation collective, et a statué que ce droit était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés; À un moment où d’innombrables travailleurs et travailleuses partout au Canada voient le coût des produits et services essentiels, comme le logement, l’épicerie et le transport, monter en flèche, nos dirigeants devraient encourager la négociation collective équitable et des salaires décents, et non les affaiblir en s’attaquant au droit de grève. Nous, soussignés, résidents et résidentes du Canada, demandons au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-247 sans amendements afin d'abroger l'article 107 du Code du travail du Canada et de mettre fin aux violations du droit de grève au Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.